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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a192955cdc6046d47545681
28 mai 2026
décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'
RETENTIONS
69f19c8acdc6046d47ee13ba
28 avril 2026
Par requête du 24 avril 2026, [Q] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Rétention Administrative
6a113928cdc6046d47a68164
22 mai 2026
[W] [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [R] [F] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a152b9fcdc6046d47f26eff
24 mai 2026
LE PREFET DE SAONE ET LOIRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.
6a17d582cdc6046d47314dcc
27 mai 2026
[Z] DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [Y] [I] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a1e6782cdc6046d47cafbf0
1 juin 2026
[V] [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [Y] [J] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6a0ff202cdc6046d47895103
21 mai 2026
[W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [V] [U] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
ETRANGERS
69d89bdfcdc6046d47bc9373
9 avril 2026
Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large
6a1e677dcdc6046d47cafad1
31 mai 2026
[P] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [N] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
69e85e51cdc6046d47195faa
20 avril 2026
[D] [B] le même jour ayant : - déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention administrative - dit que la demande d'annulation du placement en rétention de M.
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
[X] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
6a113925cdc6046d47a68118
LE PREFET DE [Localité 2] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [A] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
69facf8ecdc6046d47bf4b02
5 mai 2026
, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ; - à la fin
69e313d7cdc6046d47a79b39
17 avril 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatnt l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant
69ddcba2cdc6046d472a3a9d
13 avril 2026
[S] [Q] [B], né le 14 août 1977 à [Localité 1] (Haïti), de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative le 5 avril 2026 par arrêté du 4 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de
69e9a92acdc6046d47377923
22 avril 2026
en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux
6a168176cdc6046d47114bed
26 mai 2026
[D] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
69e85e55cdc6046d47195fc7
[S] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 avril 2026 à 23h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.
6a192e1bcdc6046d4754c22b
de l'arrêté de placement en rétention.
69f19132cdc6046d47ecbd31
en rétention ainsi que sur les formulaires annexes ; * l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de l'étranger entachant la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention
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