CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

81 787 résultats pour « placement en rétention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a192955cdc6046d47545681

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.'

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c8acdc6046d47ee13ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête du 24 avril 2026, [Q] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113928cdc6046d47a68164

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [P] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [R] [F] [H] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b9fcdc6046d47f26eff

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d582cdc6046d47314dcc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [Y] [I] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e6782cdc6046d47cafbf0

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[V] [D] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [Y] [J] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff202cdc6046d47895103

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [V] [U] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89bdfcdc6046d47bc9373

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention un large

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1e677dcdc6046d47cafad1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

[P] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [N] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e51cdc6046d47195faa

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[D] [B] le même jour ayant : - déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention administrative - dit que la demande d'annulation du placement en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b2cdc6046d47caaf98

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[X] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a113925cdc6046d47a68118

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

LE PREFET DE [Localité 2] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [A] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf8ecdc6046d47bf4b02

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, aux enfants mineurs l'accompagnant; - à la procédure administrative de placement en rétention administrative ; - aux procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention ; - à la fin

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313d7cdc6046d47a79b39

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatnt l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [Q] [B], né le 14 août 1977 à [Localité 1] (Haïti), de nationalité haïtienne, a été placé en rétention administrative le 5 avril 2026 par arrêté du 4 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e9a92acdc6046d47377923

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a168176cdc6046d47114bed

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 10h53 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e85e55cdc6046d47195fc7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 avril 2026 à 23h40 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en rétention ainsi que sur les formulaires annexes ; * l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de l'étranger entachant la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle

Page 15 sur 4090

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.