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22 579 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033ccb428e83a7f04c320fa

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

À compter du 1er septembre 2002, elle s'est vu confier la mission, sous l'autorité et pour le compte du rédacteur en chef chargé d'Internet de la société RFO, Mme [N] [N], de rechercher, auprès de bailleurs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199b9e4ea48318f5a955

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, et dès lors concernant la société The White, vu sa liquidation judiciaire, de fixer au passif de ladite société

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e70c25a97f0381f5689

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, - 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution lourdement fautive du contrat de travail et harcèlement, - 5000€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592dde4f06387a26ce7634

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[T] [M] a, au cours de la relation contractuelle, été promu aux fonctions de chef d'équipe, niveau 4, coefficient 250 de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e71c25a97f0381f568e

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

au taux légal à compter du prononcé du jugement: * 91500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *1000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

restant en principal de 13.346 euros, outre 700,80 euros au titre des intérêts au taux légal depuis le 13 octobre 2016.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b5bd1bc2605de4b4dbd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

tu peux apporter les explications à la chef d'agence », ce qu'il refusait en demandant à Mme [L] d'y pourvoir.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des intérêts légaux dans les conditions légales. *** Ces heures supplémentaires n'ont jamais généré de dépassement du contingent annuel conventionnel de 130 heures applicable, de sorte que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02182_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 22 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02184_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 30 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02185_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 21 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02187_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 27 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02188_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 28 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02189_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 2 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02190_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 23 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02191_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02192_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02193_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 31 décembre 2019 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02194_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

au taux légal à compter de la demande préalable en date du 8 janvier 2020 et capitalisation desdits intérêts.

Source officielle

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