Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge de l'expropriation du Val de Marne a déclaré expropriée au profit de la Sadev 94 la parcelle correspondant à l'adresse précitée.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit 7 décembre 2022

Par jugement de fixation d'indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique du 30 juillet 2024, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a : - fixé l'indemnité principale

CITALLIOS C/ [Z] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2020 par le Juge de l'expropriation de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00027 Expéditions exécutoires

Le 17 novembre 2015, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de l’établissement Tahiti Nui Aménagement et Développement (TNAD), devenu l’établissement

Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 27 Mars 2006 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 20 Novembre 2007 où siégeaient

Le 18 juin 2009, le juge de l'expropriation a rendu l'ordonnance d'expropriation concernant les parcelles cadastrées section l n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans ladite commune.

Ils ajoutent que par jugement du 13 décembre 2012, le juge de l'expropriation a fait partiellement droit à leur demande ; que par arrêt du 22 juillet 2016, la cour a notamment confirmé le jugement qui

Par arrêt du 2 février 1996, la chambre des expropriations de la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de fixation de l'indemnité d'expropriation.

La SNC Thiboudes-Bonomées a saisi le juge de l'expropriation d'[Localité 7] afin de fixer l'indemnité due à M. [P] au titre de la dépossession foncière de son lot.

Par un jugement du 19 avril 2012, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nantes a constaté le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 23 février 2009 portant transfert

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

Par jugement rectificatif du 17 octobre 2016, le juge de l'expropriation du Val-de-Marne a rectifié le jugement susmentionné en ajoutant dans le dispositif l'indemnité de remploi omise, pourtant mentionnée

rendu le 16 juillet 2004 par le Juge de l'expropriation du département de l'Eure.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2024, le juge de l'expropriation de Bobigny a : ANNEXÉ à la décision le procès-verbal du transport judiciaire sur les lieux expropriés du ler décembre 2022 ;

Il résulte de ces dispositions que seul le versement ou la consignation de l'indemnité résultant de l'accord entre l'expropriant et l'exproprié ou, à défaut, d'une décision du juge de l'expropriation emporte

rendue le 3 décembre 2013 par le juge de l'expropriation.

Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 09 Décembre 2010 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00008 Décision déférée à la Cour : jugement

Par jugement en date du 3 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Lyon a débouté la Z... X...

ARRET DU 12 Janvier 2026 N° 2 N° RG 25/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLQ JUGEMENT DU Juge de l'expropriation de Nord en date du 13 Décembre 2024