S'agissant de l'assurance, elle rappelle que celle-ci est facultative, que l'offre était accompagnée d'une fiche de conseil en assurance et qu'elle n'était pas tenue de proposer une assurance perte d'emploi

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2], demande à la cour de réformer

En l'espèce, la caducité du contrat de prêt souscrit par les époux [K] auprès de la SA BNP Paribas ayant été prononcée en raison de son interdépendance avec le contrat de vente de l'appartement, dont la

L'ensemble de ces prestations, au prix total de 45 980 € TTC, a été 'nancé en totalité par un crédit au taux nominal de 5,65 % et au TAEG de 5,80 % remboursable en 180 mensualités de 399,48 €, après un

du débit en compte ; cette somme a été déduite du capital qui lui a été versé au titre du contrat d'assurance-vie ; qu'il ressort de la déclaration ISF de 2008 que le montant du contrat d'assurance-vie

A cette occasion, Monsieur X... a adhéré à un contrat d'assurance- groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (ci- après dénommée " C. N.

Le 24 mars 2010, Mme [X] a signé une demande d'adhésion au contrat d'assurance collective n°0701 souscrit par l'organisme prêteur auprès des S.A.

D'OISE, toque : 81 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/025040 du 15/06/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE CRAMIF - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE

, agissant par Me Del Prete, conclut à sa mise hors de cause et à ce que soit mise à la charge de M.

[V] [M] à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] la somme de 566,47 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Or en l'espèce la requérante n'a jamais repris le travail, justifiant que la SA CNP Assurances soit condamnée à lui verser la rente contractuelle jusqu'à son décès tel que prévu à l'article 7 de la notice

MOTIFS DE LA DECISION : Au terme de l'article L113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation

En l'espèce, il ressort du contrat de prêt (article VI. 2 - défaillance de l'emprunteur) que 'en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

CBN INTERNATIONAL le 5 octobre 2001, dont l'objet social de courtage d'assurances de personnes, est concurrent de celui de son ancien employeur.

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Ces deux victimes, qui résidaient et travaillaient en Suisse, ont perçu des prestations de la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT (SUVA), organisme de sécurité sociale.

indemnités journalières de la sécurité sociale ou prestations en espèces versées par un tiers mandaté et complément employeur cumulés ?

et MMA Assurances Mutuelles à payer à M.

Il soutient qu'il était en droit de percevoir les prestations en espèces versées à la suite de la rechute de l' accident du travail et demande que la caisse soit déboutée de ses demandes.