PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures enregistrées au greffe le 30 octobre 2012, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer

L'URSSAF conteste avoir, lors du précédent contrôle, tacitement admis que la réduction tarifaire consentie aux salariés de la société M. M.

L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras du Quesnay, relevant du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont Mme E B détient 25 % des parts

BARCLAYS BAIL, poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 45 Bd Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 27 MARS 2019 (n° 2019/ , 14 pages) Numéro d'inscription

dans son contenu, ni sa forme, ni dans l'écriture, ni dans la signature apposée qui est celle de Monsieur [S] certifiée conforme par la mairie du 14e arrondissement de Paris ; que cet acte, qui contient

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [V] [A] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [V] [A] a été

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [C] [P] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [C] [P] a été

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [N] [C] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [N] [C] a été

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [O] [E] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [O] [E] a été

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [K] [C] [S] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [K] [C] [S

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [T] [N] est radicalement défaillant dans la charge de la preuve, ' constater que Monsieur [T] [N] a été

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, - constater que Madame [J] [M] est radicalement défaillante dans la charge de la preuve, - constater que Madame [J] [M] a été intégralement

la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, -constater que Madame [L] [M] est radicalement défaillante dans la charge de la preuve, -constater que Madame [L] [M] a été intégralement

Elle soutient donc que son consentement a été vicié et que la banque a en outre commis un dol viciant de plus fort son consentement en ce que, à la date de souscription du cautionnement, d'une part la

La charge de la preuve dudit consentement repose sur le PSP.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

Ainsi, Mme [C] [U] présente pour seule preuve du prêt de 5 000 euros qu'elle prétend avoir consenti à M.

GIRARD-ALEXANDRE, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

La Banque Populaire a constaté la déchéance du terme du prêt consenti et a actionné les cautions en paiement.