ECONOMOU pour avoué et Me Danièle SAINT MARTIN CRAYTON, avocat au barreau de MACON ET : SA SAFER DE BOURGOGNE, ayant son siège, Rue François Mitterand-Route de Quetigny-21850 SAINT-APOLLINAIRE, prise

et usages de faux.

Faute de parvenir à un partage amiable, MM.

en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] SARL Intuiteeth prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

dans le cadre de leur activité agricole, ou d'élevage et qu'il en a été de même le concernant à compter de 1998, date de déclaration de la création de son entreprise agricole ; qu'il est légitime, en

Le jugement a par ailleurs désigné la SELARL [I]-SHOM, désormais dénommée JSA, en qualité de Mandataire judiciaire et la SELARL [S] et Associés, prise en la personne de Maître [PG] [S], en qualité d'administrateur

[L] [K] un bail à ferme portant sur des parcelles agricoles situées [Adresse 3] à [Localité 1] pour un prix de fermage de 748 € par an, à compter du 1er janvier 2014 et dont le terme est fixé au 31 décembre

[O] [T] a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par contrat de travail à durée déterminée saisonnier, en date du 08 avril 1983, pour travailler dans les exploitations agricoles de la famille [Y].

ou suivie de la production d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration.

Le 7 mars 2008, la Mutualité sociale agricole a accordé la prise en charge au titre de l'accident du travail du 19 novembre 2007.

[U] ès qualités de liquidateur de la société Faure Ingénierie et du Crédit agricole.

Dès lors, le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte

voisins ; que les bâtiments visés au congé n'ont aucun usage agricole et sont actuellement loués à des tiers ; que son lieu de vie réel est incertain mais ses intérêts privés et professionnels se trouvent

[Y] L'article L 426-1 du code de l'environnement dispose qu'en cas de dégâts causés aux cultures,aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit

au siège social sis Le Cuquet- 33340 ST GERMAIN D' ESTEUIL Franck Y..., pris en sa qualité de gérant ou de représentant de la SCI LE CUQUET né le 09 Juin 1969 à SAINTE COLOMBE (69) de nationalité

-E..., une somme de 100 000 F (15 245 euros) intitulée " remise sur prix de cession éléments de l'exploitation agricole ". Mme Y...

et des terrains agricoles.

A ce titre nous avons déposé plainte contre X des chefs de faux, usage de faux et escroquerie.

DE BAYONET, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bayonet " 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT Monsieur

Noël X...est exploitant agricole à Sari d'Orcino.