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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e8619acdc6046d47199e43
20 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la nullité de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Libourne 10.
Chambre 1-8
6a0ea331cdc6046d4766d5ec
20 mai 2026
[B] [N] la somme de 3.977,40 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
69e1d342cdc6046d4789e079
16 avril 2026
A compter d'avril 2014, les échéances des prêts n'ont plus été réglées.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226565cdc6046d47396a9c
4 juin 2026
[A] et la Scea Saint Vincent de [T] [E] et Loisirs à régler à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Chambre Sociale
6a1a785acdc6046d47752662
26 mai 2026
Le 07 novembre 2023, Me [Q], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], a procédé au licenciement pour motif économique de M.
2 e chambre civile
69d9e11dcdc6046d47d996f0
9 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce3ecdc6046d478979f9
le règlement des sommes dues qui ont finalement été réglées postérieurement au jugement la condamnant.
Chambre Commerciale
69e9a862cdc6046d47375a70
22 avril 2026
[E] [R] à leur payer une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Chambre 3-2
6a0ffa39cdc6046d478a59c1
21 mai 2026
Par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société Nice learning et a désigné Maître [I] [K] en qualité
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed09cdc6046d47888d3b
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, les époux [I] ont fait assigner Mme [H] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, afin notamment qu'il soit procédé
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc43
21 octobre 2025
Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a converti en liquidation judiciaire la procédure ouverte à l'égard de la société TBM.
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
Par jugement du 13 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bourges a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.
Chambre 1-2
69f44a7fcdc6046d472f1e7e
30 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a : ordonné à Mme [P] de: retirer les cadenas empêchant l'accès au puits ; procéder
Service des Référés
69eafe48cdc6046d475786d6
Par acte du 30/04/2025, l'Urssaf de la région Provence Alpes Côte d'Azur l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en
69eb0120cdc6046d4757cce2
23 avril 2026
Ces deux parcelles font partie d'un ensemble constitué de cinq parcelles issu de la division du fonds qui appartenait à l'origine à Mme [H] [N] et sont régies par un cahier des charges qui fixe les règles
13e chambre
5fca632e716c524b4af91ad4
3 novembre 2020
Selon jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 juillet 2011, publié au Bodacc le 27 juillet suivant, la société Findi a bénéficié d'une procédure de sauvegarde judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 9
6a1136b1cdc6046d47a62e4e
Au vu des pièces produites, il apparaît que Maître [T] s'est occupée de la procédure de première instance et d'une partie de la procédure d'appel, Madame [M] l'ayant dessaisie le 9 octobre 2024, avant
6a192555cdc6046d4753aba5
28 mai 2026
Sur ce, Selon l'article 835 du code de procédure civile, 'le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
2ème Chambre
69facd68cdc6046d47bec379
5 mai 2026
La société [R] [P] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la Banque Populaire Grand Ouest a procédé à la déclaration de sa créance. L'établissement bancaire a mis en demeure M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbdd081a0e61bc507b50fc
22 janvier 2019
Sans réponse de cette dernière, la procédure de liquidation judiciaire a été engagée à son encontre. Par acte du 29 janvier 2014, HUAWEI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M.
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