: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Benoît DEFOURNEL, substitut général GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a

nationaux) et avoir dû suivre un cours national afin d'obtenir son passage au T5bis à défaut de proposition de son employeur à la commission d'avancement objectivé par : - l'instruction N°311293/ARM

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

, a rejeté la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé au salarié la charge des entiers dépens.

demandes.

conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

Il relève que la déclaration d'appel reprend le moyen de nullité tenant au défaut d'interprète lors de la procédure contradictoire préalable au placement en rétention.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M.

La Caisse, au visa de ses conclusions du 22 décembre 2025, demande à la cour de : - déclarer M.

En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie MALARDEL, conseillère chargée d'instruire l'affaire

Selon l'article 932 du même code, applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Il explique que Monsieur [M] a une activité de mécanicien ; qu'il a passé un CACES ; qu'il a effectué une demande de titre de séjour qui a été refusée ; que l'affaire est pendante devant la cour administrative

[P] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sas [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête à l'exception de la copie du registre actualisé.

[A] a demande à la cour de rétablir l'affaire au rôle des affaires en cours.

code de procédure civile.

à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; - a débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure