agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Quentin Gérard Y... né le 17 janvier 1998 et Emma Annie Y... née le 13 mai 2001 Monsieur Franck Jacques Pierre

[N] [P] pour le permettre, l'accès à pied pouvant se faire sans aucun aménagement.

Monsieur B... avait acheté en novembre 1998 un appartement situé 30-32 rue Pierre Despierre à ROANNE, qu'il a vendu en juin 1999, pendant la période suspecte précédant sa mise en liquidation judiciaire

G : 12/ 00018 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Novembre 2011, enregistrée sous le no 09/ 00291 Z

Les critères relatifs à ces contraintes sont précisés par décret en Conseil d'Etat.'

Il ressort des pièces versées aux débats que M.

Par jugement du 30 juillet 2013, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux, - ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - reporté les effets du divorce

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties justifient de la situation patrimoniale, des revenus et charges de l'appelant lors de la conclusion des cautionnements litigieux, les 4 et 28 décembre 2015, au moyen des pièces suivantes :

avec ses semblables en dehors des relations familiales.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX 1.1.

[Y] [N] ; - que la cour doit examiner avec une attention particulière la situation patrimoniale de l'appelant lors de la conclusion des engagements litigieux ; que l'exécution d'une décision ne doit

familiale et patrimoniale des emprunteurs, par souci d'efficacité commerciale afin d'optimiser le recueil et le traitement des données, au besoin complétées, modifiées ou actualisées; que, plus généralement

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

nouvelles qu'il a communiquées sur sommation (ses pièces 61 et 62).

A l'issue de contrôles sur pièces de la situation fiscale de M. et Mme E au titre de l'impôt sur le revenu des années 2010 à 2014, consécutifs à des vérifications de comptabilité des sociétés Carmignac

et située autour de sa maison.

actuel a été écarté pour satisfaire les intérêts privés d'une adjointe au maire et de son mari ; - le projet portera une atteinte excessive au caractère naturel et patrimonial du site et entrainera

PREJUDICES PATRIMONIAUX a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Dépenses de santé actuelles (DSA) : 78825,60 euros Par ce poste, il s'agit d'indemniser l'ensemble des frais

Toutefois, le rapport de présentation comporte dans sa première partie consacrée au diagnostic, une sous-partie relative à l'analyse de la production de logement et à la consommation de l'espace sur les