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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69d5eb90cdc6046d477bd314
7 avril 2026
jamais occupé directement les locaux en question mais que c'est sa filiale Aux Saveurs de la Méditerannée dont le bail visait les mêmes lots qui en jouissait, que dans le cadre de la gestion de ce projet
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a395
18 décembre 2007
dans la mesure où la garantie de 6 mois proposée par le vendeur expirait avant la mise en service des refroidisseurs ; Attendu que, le 24 novembre 1995, la société Serap a soumis à son vendeur un projet
8ème chambre
5fdb2a7319846cbf47738df7
2 avril 2019
CR) ou de conventions de rejet simplifiées (CRS) et que leur délivrance est soumise, selon les dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.
Pôle 6 - Chambre 5
6162af149547460d26ddb66d
20 décembre 2012
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] a été embauché par la société IDETA le 13 avril 2000, suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel, en qualité de dessinateur projeteur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
l'enrichissement sans cause ne peut être retenu pour les volumes d'eau facturés qui ne correspondent pas à un besoin signalé par la communauté d'agglomération et dépassent le plafond figurant sur le projet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
congé pour convenances personnelles aurait été vicié alors même qu'un détachement auprès de l'école supérieure de commerce des professions immobilières (ESPI) avait pu être envisagé comme l'atteste le projet
4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b00
9 janvier 2025
marge de l'état civil du débiteur. 29- Les irrégularités de l'acte de partage invoquées par la Banque Populaire du sud visent en réalité des erreurs matérielles imputables au notaire affectant le projet
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088782
10 novembre 2017
Le 13 novembre 2013, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement à
6032e32233e159572b088787
Le 13 novembre 2013, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son au projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement
6032e32233e159572b088783
6032e32233e159572b088786
6032e32233e159572b088788
6032e32233e159572b088789
6032e32233e159572b088785
Le 27 septembre 2011, estimant essentiellement que : le décret précité du 9 décembre 2010 n'était pas applicable à son au projet, dont la convention de raccordement acceptée a été envoyée antérieurement
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
direct ; - rien n'empêchait l'établissement public de délivrer dès 2013, sans recours à un appel à projet, une convention d'occupation temporaire immédiatement exécutoire assortie de conditions suspensives
4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
Vieux Presbytère » alors que la SCI DU PENHER, voisine, refuse tout passage sur son terrain tant qu'elle n'aura pas elle-même obtenu son arrêté de lotir terrain ; ce refus a interdit la réalisation du projet
1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
conservation et d'administration qui ne requièrent pas l'accord unanime des indivisaires ; - de juger que la servitude en cause est d'origine légale ; - d'homologuer purement et simplement le projet
3ème Chambre Commerciale
62721979228a02057de6765d
3 mai 2022
Un rendez-vous était finalement fixé au 11 mars 2019 pour signature du protocole de cession des titres ainsi que de la convention de garantie d'actif et de passif, tous documents dont les projets, rédigés
6ème Chambre
65aa26c2a34ad10008581a5a
18 janvier 2024
L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
Pôle 1 - Chambre 9
63be63f013ef607c90ab676c
10 janvier 2023
Le 27 février 2018, la SCI [Adresse 1], toujours de la boîte mail de Mme [K], après avoir pris connaissance des deux projets de convention d'honoraires a relevé une interversion des noms des gérants des
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