enregistrée sous le n° 22/4786 - en cas de condamnation prononcée à son encontre, condamner la société République Autos à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées au profit de la DIAC

La Cour relève que l'ordonnance statuant sur la deuxième prolongation de mesure de rétention administrative relative à Monsieur [N] [S] est une magistrate du siège du tribunal judiciaire de Meaux comme

A défaut de souscription d'un contrat d'abonnement, la seule sanction possible est l'arrêt de la distribution d'eau.

a été remise par le magistrat signataire. *** M.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 05 janvier 2025 à 14h18, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [K] [U] [B] [J], en zone

Celle-ci juge en effet que le magistrat du siège peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 janvier 2025 à 14h44, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 janvier 2025 à 14h44 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 janvier 2025 à 14h46, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 janvier 2025 à 14h47, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [S] [I] [N] [E] [B],

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 04 janvier 2025 à 14h42 disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par ordonnance du 6 juin 2025 la présidente de la chambre, magistrat délégué par la première présidente a ordonné à la requête de M. [C] le séquestre des pièces saisies.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2026 à 14h09, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [H] [P] [C], en zone

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 17 janvier 2026 à 14h09, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de [S] [B] (mineure représentée

La réception des ouvrages a été prononcée, avec réserves, le 19 novembre 2021.

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 janvier 2026 à 14h13, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [R] [S], en zone d'attente

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 janvier 2026 à 14h14, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [R] [S] [V] [D], en zone