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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2c97c5ce8d813b6b09
18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
5fd99f649c5c1a9224194ae4
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc7884cadb8b9bd876e339
22 novembre 2018
Par suite, l'accord du 4 décembre 1998 reste applicable depuis le 1er mars 2010 pour définir les règles spécifiques plus favorables que celles organisées par le code du travail.
5fd99b2e97c5ce8d813b6b12
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
tenait de la convention collective sauf en cas de stipulations plus favorables
Sociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
La même observation peut être faite au plus fort pour le contrat qui a été conclu avec M.
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
5fd99b73531a1f8dd2c517f5
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
5fd99b82531a1f8dd2c51835
5fd99b89531a1f8dd2c51851
5fd99f5e9c5c1a9224194ac7
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99bd2d4ca348e25579982
5fd99b77531a1f8dd2c51809
5fd99f629c5c1a9224194ada
5fd99b77531a1f8dd2c51807
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
10 juillet 2012
de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu
6253cc3dbd3db21cbdd8f972
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