[O] avait été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2013, si bien que le prêt relais n'a pas été renouvelé à son échéance du 10 août 2013.

Elle soutient que : ' sur la recevabilité de ses demandes - l'article 470-1 du code de procédure pénale ne prévoit la compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe, que

suite du refus opposé par le Défenseur des droits à leur demande de communication d'une copie intégrale des documents du dossier n°15-007581 constitué par le Défenseur des droits dans la procédure de réclamation

infirmation partielle de la décision de première instance, confirmant ainsi partiellement les prétentions du salarié concernant la requalification du contrat et/ou certains éléments de rémunération réclamés

[J] - Dit et jugé que la société [1] n'a pas manqué à ses obligations en matière de reclassement - Dit et jugé que le refus des propositions de reclassement par M.

débouté Mme I... de ses demandes au titre du prêt-relais et de la perte du bénéfice d'un régime fiscal plus favorable, condamné la société TDF à payer à Mme I... la somme de 5 000 euros sur

des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'avis émis par la commission de déontologie de l'ordre des avocats de Paris à la suite de la réclamation

la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à l'automne 2014 pour instruire une réclamation

[X] [R] et Mme [B] [I] son épouse ont souscrit auprès du Crédit foncier de France le 23 avril 2008, un prêt immobilier qui n'est pas litigieux, et un prêt relais remboursable sur 24 mois au taux de 5%

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.'»

[L] [Y] a réclamé les indemnités spéciales de préavis et de licenciement ; par LRAR du 9 septembre 2022, l'employeur a répondu qu'en raison du refus abusif des postes de reclassement, il n'était pas tenu

Par courrier du 14 avril 2015, la société BATIMENTS ET COULEURS DU SUD s'est opposée à cette demande et a réclamé à [T] [S] la somme de 21 216,93 € TTC correspondant à un trop perçu.

[X] avait été relaxé et Mme [Q] déboutée de ses demandes (RG 16/00034).

L'employeur, qui ne conteste pas le nombre de jours de congés payés réclamés par la salariée, rétorque tout d'abord que les congés payés non pris avant le 31 mai de chaque année sont perdus en application

Le 30 juin 2018, la SPRE a réclamé à la société BEAURESTO la somme de 140 180,53 euros au titre de la rémunération prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle.

Par réclamation contentieuse du 22 décembre 2014, les époux [J] ont sollicité la restitution de la CEF invoquant son caractère confiscatoire qui serait contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel

loi française Les appelants soutiennent l'existence d'une fraude à la loi française car le juge américain aurait en réalité statué sur le remboursement du prêt et sur la qualification des sommes réclamées

demande déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation de panneaux par Monsieur et Madame X sur un mur mitoyen avec la propriété de la demanderesse, ainsi que les réponses apportées à ses réclamations

de déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation de panneaux par Monsieur et Madame X sur un mur mitoyen avec la propriété de la demanderesse, ainsi que les réponses apportées à ses réclamations

Il était réclamé en principal la condamnation in solidum des sociétés [RH] à indemniser chacun des demandeurs à hauteur de 5.000 euros au titre du défaut d'information et de 5.000 euros au titre du préjudice