de l'établissement d'une liste des postes à pourvoir'', d'autre part, que ''la société Rexam Beverage Can propose par écrit un ou plusieurs postes de reclassement interne aux salariés dont les qualifications

[U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant en l'espèce que "la société Star Lease peut valablement déduire du prix

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 530 du code de procédure pénale en ce que le jugement attaqué a relaxé le prévenu poursuivi pour avoir commis l'infraction d'usage d'un téléphone tenu

Van X... n'a nullement réclamé, fût-ce à titre subsidiaire, le paiement de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de recherche de reclassement ; que, dès lors, en estimant qu'était implicitement

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

La salariée a bénéficié à compter 1er août 2018 d'un congé de reclassement qui a pris fin le 31 octobre 2019. 3.

[X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au dernier état de ses demandes devant le conseil de prud'hommes, M.

verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen la société avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse que le poste de standardiste-télexiste réclamé

soit « en recherche active réelle » d'emploi (p. 39) ; qu'il était en outre précisé que « la démarche (de la cellule de reclassement) reposera sur l'engagement total du salarié à tout mettre en oeuvre

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reconnu, comme l'avait relaté

après envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable, dès lors que le licenciement a été prononcé à l'issue des recherches de reclassement demeurées infructueuses ; Qu'en statuant ainsi,

qu'il s'était engagé à entreprendre, notamment dans le projet de plan social, ne justifiaient pas de recherches de reclassement de l'ensemble du personnel concerné par le projet de restructuration, la

X..., aux motifs que celui-ci fondait sa réclamation à l'égard de la société sur les conclusions du rapport d'une expertise ordonnée dans une procédure contre un voisin, non opposable à cette société qui

redressement pour travail dissimulé à la société XPO Transport solutions Rhône-Alpes France (la société) à la suite d'une procédure pénale diligentée à son encontre ; que la société a saisi d'une réclamation

préjudice, ni entre les différentes qualités au titre desquelles le GFA pouvait être recherché ; qu'en affirmant néanmoins que, par cette transaction, Mme Z... n'avait pas renoncé à formuler une réclamation

septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement

postes en vue de son reclassement, peut prononcer son licenciement en raison de son inaptitude à son emploi initial et du refus du salarié de tous les emplois proposés au titre de son reclassement ; qu'au

par son médecin traitant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 24 octobre 1991, inapte à l'emploi précédemment occupé; qu'il a été licencié le 23 novembre 1991 pour inaptitude et impossibilité de reclassement