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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6032f844bc16386ba7bc3f4e
24 octobre 2017
Par jugement du 14 juin 2016, le tribunal a : - ordonné le partage de la succession de Mme [D] veuve [B], - dit que sa succession s'établissait comme suit : ACTIF : * à la Caisse d'épargne,
Pôle 1 - Chambre 4
6163ba3e8e414054bb412247
28 mai 2010
successoraux pour régler les charges, taxes et impôts de la succession et d'autre part à se faire rembourser les dépenses engagées dans l'accomplissement de sa charge.
2ème Chambre
62833c245a52a8057d99182d
16 mai 2022
successoral.
Chambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
sur les objets et valeurs présents dans le coffre-fort litigieux ; - de voir ces objets et valeurs réintégrés dans l'actif successoral avec application de la peine du recel successoral ; - de voir
2EME PROTECTION SOCIALE
68676a3aae73470041cef939
3 juillet 2025
[E] sa décision de récupération sur la succession de la somme de 221 083,93 euros, dans la limite de l'actif net successoral, au titre de l'aide sociale versée du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2015 et
Pôle 3 - Chambre 1
6162af1f9547460d26ddb6e5
27 mars 2013
[E] [L] et Mme [O] [L], fille de celui-ci, en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et en recel successoral.
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
successoral, - dit que la valeur du véhicule R 19 Baccara devra être réunie fictivement à l'actif successoral pour le calcul de la quotité disponible, - rejeté l'exception d'incompétence territoriale
69e073afcdc6046d47695a26
15 avril 2026
successoral en tant que créance détenue par Mme [O] [I] et M.
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d213
24 mars 2009
Subsidiairement, il sollicite la fixation de sa créance sur l'indivision successorale à la somme de 63 396. 33 € dont le paiement s'effectuera par prélèvement sur l'actif de la succession et demande l'autorisation
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
successoral, ce que Me A...savait parfaitement puisqu'il était intervenu dans la vente de terrains appartenant à M.
1re chambre 1re section
6035db5082f7d241d8eded5c
11 février 2016
successoral, - l'ordre de transfert des 67.829,92 € correspondant au débit du compte titre [G] [A] au profit de Mme [V] [C] et dit que cette somme doit figurer à l'actif de la succession, - la prétendue
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
Dès lors, déclarer irrecevable Madame [G] dans sa demande en recel successoral.
Chambre 1-1
65b20970c4cf860008dff314
24 janvier 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - constaté le dessaisissement du tribunal en l'état de la décision, - dit que si un recours est exercé contre la décision
Chambre Civile
65a7819d8121050008662d92
16 janvier 2024
En matière de succession, le notaire, à qui il appartient de déterminer l'actif successoral, ne doit pas inclure dans la masse partageable des sommes qui n'en font pas partie.
6253c95dbd3db21cbdd8816a
29 juin 2006
Y... ne lui ayant fourni de pièces justificatives ; Qu'ils doivent donc être réintégrés dans l'actif successoral ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS Que les consorts Y... soutiennent que monsieur
61624d63ed30a8f561738242
5 mai 2014
desquelles [N] [U] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, A titre principal, avant dire droit : - désigner tel expert qu'il plaira avec mission d'usage aux fins de reconstituer l'actif
6253ca64bd3db21cbdd8ae89
16 octobre 2007
Ayant date certaine, pour en comporter la mention manuscrite incontestable de son auteur, ce testament désigne valablement Mme E...- X... en qualité de légataire universelle et son option successorale
1ère Chambre
6034e77391f923121193516f
6 septembre 2016
Le contrat ne peut être considéré comme avoir été souscrit à des fins successorales et de contournement des dispositions sur la réserve: à l'époque de son décès, [X] [E] venait d'acquérir un appartement
1re Chambre A
6162fdf53ebbdffcbea6aa6c
17 avril 2012
[FF] [H] et Mme [O] [H] - aux droits de laquelle vient Mme [G] [I], sa fille unique et son héritière, à la suite de son décès en 1986 ; Que l'actif successoral comportait un immeuble situé à [Localité
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380d
12 janvier 2023
[O] [G], - constaté le recel successoral commis par Mme [X] [L] sur la somme de 54 351 euros, - condamné Mme [X] [L] à restituer à la succession la somme de 54 351 euros avec intérêt au taux légal à
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