de documents, DEBOUTER la société PLOTINE de sa demande de communication des documents suivants : o L'attestation d'assurance du bien immobilier détenu par la SEP o Le descriptif complet des travaux

communication d'une copie de la liste des membres de la commission communale des impôts directs.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à l'égard du document communiqué.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Irouléguy à sa demande de communication

Elle estime également de façon constante que la communication à un candidat évincé des motifs de rejet de son offre ne permet pas de refuser la communication de ce marché et des documents qui s’y rapportent

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre communal d'action

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olivese à sa demande

opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Pour ce qui concerne enfin les signalements reçus par les services du ministère mentionnés au point 4), la commission rappelle que les documents produits ou reçus par la Miviludes dans le cadre de sa mission

Madame X, pour le compte de l'association Environnement-Var, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus

La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des documents budgétaires, délibérations et procès-verbaux du centre communal d'action sociale, comme le prévoient ces

[O] de communiquer les convocations adressées aux associés pour l'assemblée générale du 22 décembre 2023, les pouvoirs donnés par les associés aux fins de les représenter à cette assemblée, divers documents