tête du contrat, l'employeur n'est pas davantage désigné comme le concessionnaire d'une marque identifiée d'automobiles ; qu'en conséquence le fait que l'employeur ne vende plus de véhicules de marque

Cette absence de contrôle n'a pas permis d'assurer un suivi journalier de l'état matériel des véhicules et donc le cas échéant de relever les éventuelles casses.

La cour relève toutefois qu'alors que les trajets des conducteurs sont systématiquement mesurés par chronotachygraphe, ce qui permet d'identifier le véhicule conduit par le conducteur, l'employeur n'a

prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes de : * 19 381,14 euros (9 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[H] [X] qui a relevé appel le 21 juillet 2010, demande à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société Soflog-Telis à lui payer : - 1.394,18 euros

En tout état de cause, le salarié utilisateur doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité pour le véhicule qui lui est confié.

qui permettent à l'entreprise RTC de fonctionner et satisfaire à ses commandes ; (a) Spécialement, pour chacun des véhicules en particulier (camions, utilitaires, véhicules de société') se faire remettre

Par contrat à effet du 1er juillet 2014, [V] [R] a assuré son véhicule auprès de la société G. M. F.

Après lui avoir confié à nouveau le véhicule il le reprenait, la société refusant d'assumer le coût des reprises. M.

envisage la poursuite de leur collaboration puisqu'elle déclare espérer une réaction plus vive de la société CEMGA LOGISTICS en cas de blocages à l'avenir.

quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à la livraison d'une voiture PEUGEOT- ION le 11 mars 2014, il résulte des éléments versés au débat que Monsieur [H] a assuré la remise immédiate du véhicule au client alors qu'il y avait un défaut sur

[H] repose bien sur une cause réelle et sérieuse de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée . Le jugement sera confirmé de ce chef.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de rappel de salaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Sur ce, Aux termes de l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En l'espèce, il

a pas lieu de remettre en cause, à restituer ce véhicule à la société CA Consumer Finance. 30.

La relation contractuelle a pris fin le 7 avril suivant.

quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Tel n'a pas été le cas et M.