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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 mars 2016
Logirep sollicite sa relaxe des deux délits qui lui sont reprochés.
Pôle 6 - Chambre 2
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21 mai 2026
La diffamation a été reconnue par le juge pénal mais Mme [N] a été relaxée sur la base de la théorie de la bonne foi.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
permet de réprimer le seul fait d'être publiquement nu, sans que cette nudité soit accompagnée d'un comportement de nature sexuelle ou obscène ' - à titre subsidiaire, s'il faut considérer que la répression
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11 mars 2003
également à un collègue sur son lieu de travail, mais sans avis de réception ; * Considérant que le ministère public estime que la production devant la cour du document manquant permet à cette juridiction
6253cb2bbd3db21cbdd8d016
14 janvier 2009
Hervé Z... sera donc relaxé des fins des poursuites, des chefs de complicité d'escroquerie, la décision du premier juge devant être confirmée sur ce point, que de banqueroute par emploi de moyens ruineux
4eme Chambre Section 1
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11 avril 2025
BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
6253ca81bd3db21cbdd8b34c
2 juin 2008
DÉCISION : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a dressé procès- verbal le 3 novembre 2003 à la suite de plusieurs plaintes de consommateurs qui
6253c991bd3db21cbdd88a92
21 novembre 2006
Non comparante -Représentée par Me Elisabeth DURET-PROUX, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : T34 substituée par Me AOUIZERATE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/002211 du
6253cb22bd3db21cbdd8ce50
30 mai 2002
Aide juridictionnelle RG N : 00 / 01157 - A R R E T N°- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du trente Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL
14e chambre
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21 juin 2018
Sur la compétence de la juridiction judiciaire ; Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public 'sous réserve de dispositions
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546a
31 juillet 2024
Par jugement du 9 octobre 2020 le tribunal de commerce de Limoges l'a relaxée des fins de la poursuite et a débouté la société BPE de ses demandes au titre de l'action civile.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
d’un abus de droit ; il n’avait pas plus intérêt à procéder à la cession de titres qu’à la liquidation de la société ; - le tribunal correctionnel d’Amiens, par un jugement du 4 janvier 2022, l’a relaxé
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
Au fond, le tribunal a relaxé : - Monsieur B... et Monsieur C... poursuivis du chef de complicité d'abus de confiance commis du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2007 à Suresnes et Puteaux, le premier,
CHAMBRE SOCIALE A
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22 octobre 2025
A compter du 1er juillet 2017, le salarié a été affecté au poste d'éducateur en classes relais.
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
D'une part, les mesures prises sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n'ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent
6253c898bd3db21cbdd85b6f
13 novembre 2001
Selon X..., il entendait tranquilliser son hôte en lui démontrant que les personnes en vue ne bénéficiaient pas de privilèges devant les juridictions.
6253c9a6bd3db21cbdd88ebc
27 mars 2007
tribunal et la prévention Raymonde X... épouse Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 15 février 2006 rendue par le juge d'instruction de cette juridiction
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
A, représenté par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin 2023 et de le relaxer des fins de la poursuite ; 2°) à
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Il indique que les demandes formulées devant la présente juridiction sont les mêmes que celles demandées devant la juridiction répressive pour un préjudice d'un quantum similaire, que la juridiction de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 juillet 2023, d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie et de prononcer sa relaxe
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