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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20130575
21 février 2013
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en
CADA:20194044
31 mars 2020
CADA:20204636
7 janvier 2021
CADA:20161366
12 mai 2016
CADA:20170632
6 avril 2017
CADA:20154791
5 novembre 2015
La commission précise à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d6e
23 novembre 2001
Elles invoquent le trouble manifestement illicite qui leur est ainsi causé et qui justifie, selon elles, l'assignation des trois salariés grévistes qui sont représentants syndicaux ou représentant du personnel
6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
Il ressort toutefois des nombreuses attestations dont se prévaut Mme B, que l'ensemble des autres représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel, dénoncent de manière concordante
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
de la collectivité et cinq représentants du personnel, et que le quorum était ainsi atteint.
6253c8e1bd3db21cbdd8684a
28 octobre 2003
Z..., en tant que représentant du personnel, il entrait dans la salle où devait se tenir un conseil d'administration important. X... les procédures de licenciement M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
de l'administration et des représentants du personnel ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Il ressort des pièces versées à ce titre par les Hospices civils de Lyon que les représentants du personnel ont été convoqués par courrier postal daté du 10 mai 2021.
6253cad5bd3db21cbdd8c3c6
27 mai 2008
La divergence d'interprétation persistant entre le représentant du personnel et la Direction, celle – ci a saisi la Commission paritaire de la Métallurgie du Finistère, laquelle a rendu l'avis suivant
6253cad5bd3db21cbdd8c3c7
6253cad5bd3db21cbdd8c3c9
6253cad5bd3db21cbdd8c3cb
La divergence d'interprétation persistant entre le représentant du personnel et la Direction, celle–ci a saisi la Commission paritaire de la Métallurgie du Finistère, laquelle a rendu l'avis suivant :
6253cad5bd3db21cbdd8c3cf
6253c8b0bd3db21cbdd85f8e
29 mars 2002
ce texte ayant été remplacé par la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989, laquelle ne comporte aucune disposition étendant le bénéfice du statut protecteur reconnu aux représentants
7ème chambre
DCA_23PA02662_20250429
29 avril 2025
Par un courriel en date du 18 octobre 2019, un des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) du département de la Seine-Saint-Denis, estimant que des
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
le cadre d'un projet de licenciements économiques collectifs avec fermeture du site de production de [Localité 3] et suppression de 44 postes de travail, la société a organisé la consultation des représentants
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