[S] [C] à verser les sommes de : * 2.133,77 euros au titre des 50 jours de congés non pris et non repris par le nouvel employeur; * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations

Elle demande à la cour, statuant à nouveau sur les dispositions réformées, de : -juger que M.

Ainsi, en s'abstenant de prendre des mesures de prévention efficaces alors qu'il avait conscience du danger, l'employeur a exposé le salarié à un danger qui s'est réalisé.

[J] a été salarié de la société SA [5], laquelle a été reprise par la société SAS [5], laquelle a été reprise par la société [5].

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Les pièces produites issues des rapports de visites et des chiffres d'affaires réalisés par clients ne sont pas remises en cause par M.[I] ( pièces 18-19-23 et 24).

Elle rappelle qu'aucune visite médicale de reprise ne pouvait être planifiée dans la mesure où Monsieur X... n'avait pas effectivement repris son poste et où l'employeur dispose de huit jours à compter

dans les meilleures conditions, l'employeur avait affecté M.

Sur la demande nouvelle d'indemnisation d'un préjudice moral : M.

aux horaires effective ment réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments'.

de l'employeur) démontrant que la société est parfaitement informée de cet état de fait.

Par courrier du 4 novembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée que sa période d'essai devait être renouvelée pour une nouvelle période de deux mois.

document faisant état de proposition de mesures individuelles 'faites après échange avec l'employeur', ce document étant rédigé en ces termes : ' Apte à la reprise de son poste d'emploi.

[E] soutient qu'il a réalisé des heures supplémentaires hors contingent de 2009 à 2017, que l'employeur a manqué à son obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit

Cependant, le fait que l'ancien employeur, la société INTERGARDE, voire le mandataire liquidateur, auraient commis des fautes dans l'exécution du contrat, n'exonère pas le nouvel employer de ses obligations

adressait un nouveau courrier recommandé avec accusé réception à M.

que la CPAM aurait dû transmettre le double du certificat médical de nouvelle lésion, - juger que la CPAM aurait dû permettre à l'employeur d'émettre des réserves motivées, - juger que la CPAM aurait

L'employeur justifie ainsi des difficultés de M. [A] dans son précédent poste de directeur et de sa décision de ne pas proposer à M. [A] un nouveau poste de manager.

nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.'»