Suivant requête du 31 mai 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 22, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 201 jours.

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

Ce moyen est dès lors rejeté.

[E] [H] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 2] de nationalité Sénégalaise, Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 16h12 a rejeté les moyens d'irrecevabilité soulevés devant lui, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative

déposée par le salarié le 28 octobre 2024 ne contient pas d'exposé de ses moyens, la mention des moyens dans la requête n'est pas requise à peine de nullité.

les moyens d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré

les exceptions de nullité et les moyens d'irrecevabilité et d'irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation

Le tribunal judiciaire de Mâcon a, par jugement rendu le 13 mars 2025, ordonné la résolution du plan mais a rejeté la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le moyen est rejeté.

Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision

Le moyen est rejeté.

Le moyen est rejeté.

Ils soutiennent que, si l'arrêt du 12 octobre 2021 a rejeté les objections relatives au cahier des charges, il n'a pas rejeté leurs observations fondamentales sur les actes notariés n°2.571 et 2.554 qui

Par jugement en date du 8 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : - reçu et validé la recevabilité de la requête ; - dit et jugé que le licenciement de Mme [O] [E] [F] est un licenciement fondé

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [D] [C], l'autorité préfectorale fait valoir que : - sa présence en France représente une menace à l'ordre public.

Sur l'irrecevabilité alléguée de la requête à défaut de précisions sur les réquisitions du ministère public  L'appelant soulève le fait que la requête en prolongation serait irrecevable à défaut de précision