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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c36
8 décembre 2015
capitalistiques avec la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que
6253cd3ebd3db21cbdd92be4
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
Elle indique que les départs des Chargés de missions doivent être replacés dans leur contexte, qu'un quart d'entre eux s'expliquent par des départs à la retraite, des démissions, des licenciements pour
6253cd3fbd3db21cbdd92c0e
6253cd3fbd3db21cbdd92c27
capitalistiques avec la société Z..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que
6253cd40bd3db21cbdd92c33
6253c94ebd3db21cbdd87e5d
19 janvier 2006
par anticipation à 50 % au début de la pré-retraite progressive et 50 % au terme de la pré-retraite progressive, soit généralement après 5 ans) au lieu de recevoir une indemnité de départ en retraite (
6253cd3fbd3db21cbdd92c09
la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa69be64d7e510245130
16 octobre 2024
3 553 508, 70 euros qu'elle décompose en sept préjudices ( préjudice financier pour perte de revenus, préjudice pour perte des droits à la retraite, préjudice pour licenciement vexatoire, préjudice moral
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait
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6253cd40bd3db21cbdd92c32
Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance avec
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6253cd3ebd3db21cbdd92be3
la société Z..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
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6253cd3fbd3db21cbdd92bf8
C... employé magasinier et Mme D... responsable de préparation piqûre qui était à la retraite lors des licenciements, qui indiquent qu'ils se sont également déplacés pour des missions au Maroc dans l'unité
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6253cd3fbd3db21cbdd92c17
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