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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae3
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Mme X... demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, - constater la nullité de la transaction ou constater que cet acte n'a pas la valeur de transaction en présence d'une rupture amiable
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f6
14 novembre 2007
14 novembre 2007
son salarié mentionnant être toujours dans l'attente de l'accord de la société pour rompre le contrat à la date du 13 mai 2005 ; qu'il s'agit là selon lui d'une volonté de démission ou d'accord de rupture
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
raisonnable eu égard à son état de santé, notamment en envisageant son licenciement pour inaptitude physique si un reclassement n’était pas possible, ou en menant à son terme la procédure permettant une rupture
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a8
28 septembre 2018
28 septembre 2018
le comportement de ses supérieurs de à son égard, qu'ils lui ont fait comprendre, au travers de divers entretiens, qu'il n'avait plus sa place dans la Société et ont même évoqué leur souhait d'une rupture
Source officielleSociale B salle 2
5fddc351ae401c68c7f12706
31 mai 2018
31 mai 2018
Après une tentative de rupture amiable du contrat de travail, M. X... a pris acte le 30 mars 2012 de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cet entretien était destiné à faire pression sur elle afin d'obtenir la signature d'une convention de rupture amiable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd5d1ac98d7205c9083d56
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Par lettre du 18 avril 2015, il a sollicité « une rupture amiable » en se plaignant l'absence d'un contrat écrit formalisant concrètement sa collaboration régulière, voire exclusive, avec le groupe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f7c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Par acte du 24 janvier 2005, Luc X... a assigné son ancienne mandante devant le tribunal de commerce de Nantes aux fins d'obtenir paiement de commissions et d'une indemnité de rupture.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a492
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Le 28 février 2005 Madame X... a proposé à Madame Y... un accord de rupture amiable du contrat de travail pour motif économique ; Madame Y... a refusé de signer.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603244653397af7a8975a18d
14 mars 2018
14 mars 2018
S'il est mentionné à l'article 2 de l'accord que celui-ci a pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail liant le groupe Athéna et Athéna Africa et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee54
19 octobre 2011
19 octobre 2011
2009, le salarié avisait son employeur qu'il ne se présenterait pas à l'entretien du 14 janvier 2009 compte tenu de l'entretien tenu le 26 décembre 2009, rappelant que l'employeur avait convenu d'une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e045
26 mai 2011
26 mai 2011
Elle demande également que le droit de visite et d'hébergement du père pour les seules périodes de vacances scolaires s'exerce à l'amiable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2017 pour les sociétés concernées par un plan initié en 2017 sur la base duquel les condamnations ont été prononcées que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas dûe en cas d'accord de rupture
Source officielleChambre Sociale
61626ffe18eff35429d864a7
7 novembre 2013
7 novembre 2013
elle indique qu'en acceptant d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui lui a été présentée lors de son entretien préalable, le contrat a été rompu à cette date dans le cadre d'une rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c389
5 juin 2008
5 juin 2008
La rupture amiable du contrat de travail envisagée n'a pu être réalisée, faute d'accord entre les parties, la Société Joël B...a convoqué Mme Y...à un entretien préalable en vu d'un licenciement économique
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
Le 6 juin 2009, Mme Y... s'est présentée à l'institut afin de récupérer ses affaires et de solliciter à nouveau la rupture amiable de son contrat de travail.
Source officiellePage 15 sur 360