Sur l'exception d'inexécution M.

qualité de liquidateurs judiciaires.

Selon jugement du 16 décembre 2013, la société Groupe CER faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et la SCP ANGEL et HAZANE était désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société

ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc, présidente, Mme Véronique Lamoine, conseiller, Mme Raphaële Faivre, conseiller, Assistées lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience

Sur la demande de fixation de la créance de la société MGM CE au passif de la liquidation judiciaire de la société CS Distri En dépit des exigences de l'article 954, alinéa 1, du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 01 Septembre 2021 PARTIES EN CAUSE : I - M.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

[T] et Mme [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du crédit personnel et du solde débiteur du compte n° 30066 10890 000202823, lequel, par jugement

[Y] a relevé appel de cette décision. L'EPIC VAR HABITAT a constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la constatation de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

[F] ET ASSOCIES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section

décision.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, la décision devant être rendue le 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

: Monsieur Ali ADJAL ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Septembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article

déférée à la Cour : Jugement du 09 janvier 2024 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/12385 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Nathalie RECOULES, Présidente de chambre, agissant par

L'article 1231-3 du code civil énonce que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : E. FOULON Conseillers : O. COLENO D. CHARRAS Greffier lors des débats: A.

En conséquence, le débat devant la cour d'appel de Bastia ne se situe pas sur une contestation de la décision du juge des référés, qui devrait alors concerner les deux intimés de manière indivisible, mais

Le 20 juin 2019, La BNP Lease Group a interjeté appel de cette décision.