d'entreprise et de membre titulaire et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC).

Il affirme que son ancien assistant était libre de ses horaires et de ses congés et précise que les agendas étaient, la plupart du temps, renseignés par l'intéressé et non par la secrétaire du cabinet.

Dès lors, la secrétaire générale du syndicat était habilitée, en application des dispositions de l'article 12 des statuts du syndicat, pour présenter la requête au nom de ce dernier.

A.D AUMERLE en date du 29 juin 2010, a donné un 'mandat permanent au secrétaire pour ester en justice' ; qu'une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération au secrétaire du comité

d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.

, mis un terme au droit de l'intéressée à bénéficier d'une telle bonification à compter du 1er janvier 2021.

' relevé que les comptes annuels n'avaient pas été « régulièrement arrêtés par le secrétaire général dans les délais habituels », ' indiqué se trouver dans l'impossibilité de certifier les comptes au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère M.

Segretain, rapporteur public, - et les observations de M. Champion. Une note en délibéré, présentée par M. Champion, a été enregistrée le 2 février 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

De la désignation d'un autre secrétaire d'établissement en l'absence de la secrétaire titulaire et du défaut de quorum pour les réunions du 28 juillet et du 11 août 2006 Les membres du comité d'établissement

agir en justice au nom et pour le compte dudit comité, en conséquence, de déclarer nulle l'assignation délivrée à la Mutualité Sociale Agricole Languedoc le 19 mars 2018 par le CHSCT de la Mutualité Sociale

directeur par le secrétaire général, - que la décision de licenciement relève donc du comité directeur, ou éventuellement de l'assemblée générale, - que sa mise en oeuvre relevait du secrétaire général

CGTM) ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité

A a été nommé, à compter du 1er avril 2014, sur l'emploi de secrétaire général de cet établissement.

B... à un entretien préalable au licenciement les noms de l’ensemble des personnes pouvant l’assister lors de cet entretien préalable au licenciement et devant le conseil de discipline ; or le courrier

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par M. B doit être écartée. Sur l'exception de non-lieu : 4.

le non-respect de l'accord collectif dit Servat 2008, le non-paiement des heures de nuit majorées durant l'exercice de son mandat de secrétaire du comité d'entreprise du 8 juin 2010 au 12 décembre 2013

En quatrième lieu, compte tenu de la teneur des écritures produites devant le tribunal, ce dernier a pu, sans commettre d'irrégularité, estimer ne pas être saisi du moyen tiré de ce que le comité médical

les fonctions de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Jean-Marie H..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de secrétaire départemental CGT LA POSTE, M. Alain B..., M. Pierre C..., M. Fabien X..., M. Stéphane Y..., M. Dominique Z..., M.