Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, la SARL ERB, représentée par Me Creac'h, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer le

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

[G] devaient être supprimés de la liste autorisée par le juge des requêtes, dans le cadre de son ordonnance en saisie-contrefaçon, il est demandé à la cour d'appel, sous réserve de la faisabilité technique

à intervenir à l'instance devant statuer sur le sort des dits documents. viole à son égard le secret des affaires est bien fondée à intervenir à l'instance devant statuer sur le sort des dits documents

le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.

[T] et de la société Dan Group'et, tenant compte de l'objectif poursuivi, concilie le droit à la preuve de la société ATPS et le droit au secret des affaires des appelants.

Elle ajoute que la demande de communication de ces pièces constituerait s'il y était fait droit une violation du secret de l'instruction.

le 26 mai 2003 par le conseil du mis en examen, Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2003, en chambre du conseil, par la chambre de l'instruction ordonnant la publicité des débats, Attendu qu'il a été satisfait

Le vote est secret.

Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Bounnong, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes rendu

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il est devenu inhabitable, dangereux pour la sécurité. Le juge de la mise en état a assimilé à tort sa demande à une demande de contre-expertise.

A a également demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a confirmé

Par suite, elle s'estime compétente pour se prononcer sur la présente demande.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Florence LAGEMI, Président de chambre et Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, chargée du rapport.

B a adressé le 14 janvier 2020 une demande indemnitaire préalable à l'administration, reçue le 18 janvier et restée sans réponse.

Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.