--------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt cinq Octobre deux mille vingt deux APPELANT

-MCL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Juin 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 20600045cr APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

sociale dans sa version modifiée par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V), portant dispositions communes relatives au financement du régime de sécurité sociale, applicable au litige, selon

qui, du tribunal administratif ou du tribunal des affaires de sécurité sociale, est habilité à régler la non-prise en compte par la caisse nationale d'assurance vieillesse des salaires, cotisations, trimestres

Elle fait valoir que le salarié a travaillé du 19 septembre 1960 au 31 octobre 2001 en qualité de chaudronnier pour le compte de la société [12] reprise par la société [8] devenue [8] elle-même reprise

enregistrée sous le no 12/ 01100

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 03 Juillet 2008 CHAMBRE SOCIALE-SECTION B SÉCURITÉ SOCIALE No de rôle : 06 / 05096 Le FONDS

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

non salariée n'a été exercée».

né le 24 Juillet 1961 à NOGARO (32110) de nationalité française, demandeur d'emploi ...

Il a été licencié le 12 juillet 2004 pour inaptitude physique.

[V] a été employé sur la période du 1er juillet 1967 au 30 avril 2009 sur le même site de [Localité 24] successivement par la société [8] puis par la société [18] devenue [17]. Le 2 août 2018, M.

Il résulte des dispositions du 6° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale que les gérants non-salariés auxquels recourt la société requérante sont affiliés au régime général de la sécurité

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

La société a dès lors interpellé le tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTERRE, l'URSSAF se portant demanderesse reconventionnelle en paiement des sommes contestées et non payées, soit 117 377,20

l'amiante sans protection efficace, en méconnaissance de la législation applicable (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

du 17 Février 2011 RG : 20090206 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 APPELANT : [Y] [O] né le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 12]