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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

15 avril 2021

15 avril 2021

: 99 - 21 No RG 19/01961 No Portalis DBVN-V-B7D-F6OI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 04 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

Source officielle

12e chambre

65449d9bc71a6a83181c8fc2

2 novembre 2023

2 novembre 2023

demandes, en première instance et en appel, en son nom et au nom de la société Di Portula.

Source officielle

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