La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

[P] ; - désigner tel expert qu'il lui plaira qui aura notamment pour mission : *convoquer les parties, *se rendre sur les lieux et se faire communiquer tous documents utiles, *constater l'ensemble

1] demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré en ce qu'il : valide la contrainte n°3636688 du 15 juillet 2024 et signifiée le 31 juillet 2024 à la Selarl [1] pour

Elle fait valoir que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation daté du 20 juillet 2021 est la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie

Le 14 octobre 2024, Mme [K] a fait signifier à M.

et la fenêtre du toit de la cuisine hors d'usage.

autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, et les en a déboutées.

ce délai, C'[Localité 1] Habitat pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris

[V] et de tous occupants de son chef avec au besoin le recours à la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du commandement de quitter les lieux ; - autoriser M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Sur la recevabilité de l'appel-nullité Moyens des parties : L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel-nullité lequel est ouvert à toute

autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Elle soutient avoir pour seule activité économique l'exploitation d'un parc de loisirs aquatiques extérieur et que le parc est ouvert uniquement durant la période s'étendant de juin à août.

avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, notamment, de : -se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] à [Localité

[J] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ainsi qu'aux dépens de l'instance, - rappelle que la décision est exécutoire de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 073/2026, 9 pages) Numéro

tous sachants, recueillir les explications des parties et prendre connaissance de tous documents utiles à son information, à charge d'en indiquer les sources, se faire remettre tout document par les parties

- Condamner Mme [X] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

à procéder par voie de signification.

E AND G PARTNERS C/ S.C.I.