AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il fait en revanche valoir un défaut de surveillance imputable à l'hôpital [20].
Source officiellePage 15 sur 1730
Chambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
vidéo et que cette surveillance n'était pas continue ni disproportionnée.
Source officielle