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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fde2a45a229e1072dea8414
4 juillet 2018
A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat
Chambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
C. a., dans sa version applicable au litige, un tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également appelée contribution au service public de l'électricité (CSPE
626cd2cabd20aa057d9f376c
626cd2d2bd20aa057d9f3774
626cd2d3bd20aa057d9f3776
626cd2d6bd20aa057d9f377a
5fde2833b804ec05d6c8809c
5fde2846b804ec05d6c880a8
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02317_20260310
10 mars 2026
Dans tous les cas, le tarif doit être établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d’égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b575
24 janvier 2023
du 1er janvier 2013 ainsi que l'indexation et le calcul des tarifs.
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.
Pôle 5 - Chambre 4
6035a4e86ac76709514b9243
23 mars 2016
Un désaccord est apparu entre les parties sur le tarif d'achat de l'électricité à appliquer, EDF soutenant que le tarif est celui prévu par l'arrêté du 12 janvier 2010 et la Sarl Caisserie du Bazadais
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
Enfin, par avenant n° 9, les parties ont décidé de la modification de certains tarifs, prévu les modalités de transition vers une reprise en régie du service public et maintenu le terme de la délégation
5fde2839b804ec05d6c880a0
Conseil
CADA:20170760
11 mai 2017
Cette dernière doit notamment veiller à ce que la gestion des archives publiques en votre possession soit faite dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui couvrent les archives
1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
-Le tarif de la taxe est fixé à 22,50 euros par mégawattheure C.-a.
626cd2cdbd20aa057d9f3770
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb4d972c46992b81806777
25 mars 2019
de la convention de raccordement acceptée avant le 2 décembre 2010, l'interruption du processus de raccordement par Enedis au moment du moratoire n'aurait eu aucune incidence sur la perte de l'ancien tarif
CHAMBRE 1 SECTION 1
6431062328558704f52e68b5
6 avril 2023
dénommée 'Contribution au Service Public de l'Electricité' (CSPE), la SAS Stef transport Lesquin a transmis à son fournisseur d'électricité le 3 février 2016 l'attestation justifiant du bénéfice d'un tarif
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
Lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
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