Sur la rupture du contrat à durée indéterminée La rupture de la relation de travail par la seule survenance du terme, s'agissant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée

Par suite, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole n'a pas commis de faute en ne recrutant pas Mme A en contrat à durée indéterminée.

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Cette période inclut le cas échéant les contrats conclus conformément à l'article 7 ter ».

Par jugement du 9 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de VERSAILLES (section activités diverses) a : - requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

LITIGE : Madame [T] [Y] a été engagée à compter du 1er novembre 2022 par la SAS [2] en qualité de responsable de salle, statut employée, niveau I, échelon 2, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 22 août 2022, M.

du contrat à durée indéterminée qui a dès lors repris son cours.

[R] a été engagé par la société [2] en qualité d'agent de sécurité par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 1996. Le contrat de travail de M.

indéterminée', fait valoir sa bonne foi au vu de la mention 'rendu en premier ressort' figurant sur le jugement en question, et plaide également son droit au procès équitable et à la sécurité juridique

Il communique également la première page des contrats à durée indéterminée de chantier de M.

Il est prévu par ces textes que les contrats concernant les adultes-relais peuvent être conclus à durée indéterminée ou à durée déterminée.

l’application des prélèvements sociaux aux seuls revenus fonciers sans mentionner explicitement les revenus d’origine indéterminée.

Le 1er septembre 2008, il a signé avec la société MANPOWER un avant dernier contrat de mission, prévoyant la possibilité d'avancer ou de reporter le terme entre le 10 et le 16 septembre 2008, pour une

régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art a rejeté sa demande du 29 juin 2021 tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée

Hans X... a pris acte de la rupture dans les termes suivants : "J'ai signé en 2009 mon contrat Ceiga et ma rémunération en 2009 a baissé par rapport à 2008.

Aux termes de ses dernières conclusions du 13 septembre 2023, M.

Elle fait essentiellement valoir : - que le contrat de professionnalisation à durée indéterminée a été librement signé par M X...et qu'un tel contrat n'est pas incompatible avec un contrat à durée indéterminée

Madame X... a été embauchée par l'association LES ARTS DÉCORATIFS, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 mars 1986, en qualité de magasinier spécialisé bibliothèque.

a, à l'audience du 21 mars 2014, développé oralement ses écritures, visées le jour même par le Greffier, aux termes desquelles il précise que les sommes dont il réclamait le paiement lui ont été réglées