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3 256 résultats pour « traitement de données à caractère personnel concernant des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20217535

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1c234defd4c4b3b456e

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

fait rembourser des achats de vêtements effectués pour son compte personnel, n'a pas respecté les prescriptions réglementaires de fonctionnement de l'Association concernant le mode de remboursement aux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00673_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5f1d7564000872dd16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f49bde5d4cce05d4141838

Appel

9 août 2022

9 août 2022

En vertu de l'article R 142-4 du CESEDA, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180582

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La commission relève par ailleurs que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02490_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01980_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6347abee29ffd2adfff4f1c0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du Parlement européen et du Conseil, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01152_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc5561b64f0e796bef9ec6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63c8ef1adc5b777c90993000

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résultait des données financières de la société (absence d'immobilisatuion corporelle ou incorporelle, absence de charges de personnel,) et de l'analyse des bases de données internationnales (absence

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930fa

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

ST/ MCM INDEMNISATION VICTIMES D'INFRACTIONS Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4ada676ec6bab6dfbab8f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que : « Le registre et le traitement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03188_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01682_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

professionnelle pour l'exercice des métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents

Source officielle

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