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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20217535
27 janvier 2022
La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la
17e Chambre
6162c1c234defd4c4b3b456e
22 janvier 2013
fait rembourser des achats de vêtements effectués pour son compte personnel, n'a pas respecté les prescriptions réglementaires de fonctionnement de l'Association concernant le mode de remboursement aux
8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
si le traitement porte sur des catégories particulières de données à caractère personnel, en vertu de l'article 9, ou si des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
le responsable du traitement; les types de données qui font l'objet du traitement; les personnes concernées; les entités auxquelles les données à caractère personnel peuvent être communiquées et les finalités
ETRANGERS
62f49bde5d4cce05d4141838
9 août 2022
En vertu de l'article R 142-4 du CESEDA, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
CADA:20180582
31 mai 2018
La commission relève par ailleurs que l’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, en l’espèce, les auteurs de signalements et les patients, est exclusivement
Juge des référés
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit
2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
du Parlement européen et du Conseil, en date du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01152_20241223
23 décembre 2024
auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel () ".
2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
L’article 230-8 de ce même code énonce : « (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées
6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
L'article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les systèmes de traitement de données à caractère personnel ne peuvent être mis en place
Pôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
Il résultait des données financières de la société (absence d'immobilisatuion corporelle ou incorporelle, absence de charges de personnel,) et de l'analyse des bases de données internationnales (absence
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930fa
31 mars 2016
ST/ MCM INDEMNISATION VICTIMES D'INFRACTIONS Le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition des parties au greffe
Pôle 1 - Chambre 11
67f4ada676ec6bab6dfbab8f
7 avril 2025
automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) en son article 2 dispose que : « Le registre et le traitement
4ème Chambre
DCA_24VE03188_20260203
3 février 2026
à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02410_20231207
7 décembre 2023
à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes () peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
professionnelle pour l'exercice des métiers de la sécurité privée, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents
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