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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6878847163001e49f9f26b3f

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le contrat mentionnait qu'à l'issue de cette période, d'un commun accord, il pourra être transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237f77ca18b0008e57fe8

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00650_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

avait été recruté sous contrat à durée indéterminée ; dans ces conditions, il a perdu le bénéfice des droits que tiennent les agents contractuels employés sous contrat à durée indéterminée en application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b39fd

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[G] [S] a été embauché le 1er octobre 1990 par la société Borja en qualité de dessinateur suivant contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, régi par la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a14781dc057dee7ce0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0e7603bf88a1884d37

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

temps partiel, en qualité d'assistante de direction, statut cadre, renouvelé le 12 août 2014, puis passant à temps complet par avenant du 25 novembre 2014 puis renouvelé le 29 décembre 2014 puis transformé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d5a4ff9ec259c09940

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par avenant du 8 février 2004, le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 7 février 2004. En octobre 2011, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035e2850ae41148cac81893

Appel

5 février 2016

5 février 2016

Le contrat de professionnalisation s'est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2008 pour un emploi de coffreur- ouvrier professionnel moyennant un taux horaire de 9,75 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb724322beb2507a032756

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Selon contrat à durée déterminée du 1er octobre 2013 et pour une durée de deux mois, Mme I... a été engagée en qualité de plongeuse par la SARL Jardins d'Asie (la société jardins d'Asie).

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02199_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ; – cette succession de contrats imposée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00466_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux

Source officielle
CA

6e chambre

603275b6ddf794a9dada73ea

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[G] fait valoir qu'il était convenu oralement avec le président de l'association qu'il était employé en contrat à durée déterminée pour 3 mois, transformé en contrat à durée indéterminée avec un statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd9

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

en un contrat à durée indéterminée et que les dispositions dudit article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, force est de constater qu'aucune disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8377ba382373b28e409c

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Mme [C] [N], née en 1963, a été engagée par la société Siemens Transportation System devenue Siemens SAS selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2008, avec un statut cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115cf178dc2492b0fa32

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01339_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En outre, son insertion professionnelle, avec la signature d'un contrat à durée déterminée le 12 juillet 2021 transformé en contrat à durée indéterminée le 8 janvier 2022, est récente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Le 20 septembre 2011, elle a signé un contrat à durée indéterminée à temps complet (contrat unique d'insertion).

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847948c00973f05e9a7f

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [B] [U] a été engagée par l'association [8], suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre 2018, en qualité d'animatrice référente

Source officielle

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