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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6878847163001e49f9f26b3f
16 juillet 2025
Le contrat mentionnait qu'à l'issue de cette période, d'un commun accord, il pourra être transformé en contrat à durée indéterminée.
1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
avait été recruté sous contrat à durée indéterminée ; dans ces conditions, il a perdu le bénéfice des droits que tiennent les agents contractuels employés sous contrat à durée indéterminée en application
4eme Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39fd
4 novembre 2022
[G] [S] a été embauché le 1er octobre 1990 par la société Borja en qualité de dessinateur suivant contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, régi par la convention
Chambre sociale
627ca8a14781dc057dee7ce0
11 mai 2022
Il a par la suite été embauché en qualité de commis de cuisine pour remplacer un salarié absent, selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois pour la période allant du 29 septembre 2017 au 6 novembre
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
temps partiel, en qualité d'assistante de direction, statut cadre, renouvelé le 12 août 2014, puis passant à temps complet par avenant du 25 novembre 2014 puis renouvelé le 29 décembre 2014 puis transformé
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09940
3 octobre 2024
Par avenant du 8 février 2004, le contrat de travail à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 7 février 2004. En octobre 2011, M.
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
6035e2850ae41148cac81893
5 février 2016
Le contrat de professionnalisation s'est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 26 juillet 2008 pour un emploi de coffreur- ouvrier professionnel moyennant un taux horaire de 9,75 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M.
Ch. Sociale -Section B
5fdb724322beb2507a032756
7 mars 2019
Selon contrat à durée déterminée du 1er octobre 2013 et pour une durée de deux mois, Mme I... a été engagée en qualité de plongeuse par la SARL Jardins d'Asie (la société jardins d'Asie).
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
indéterminée qui lui a été imposée méconnaît l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 et son contrat aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée ; – cette succession de contrats imposée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux
6e chambre
603275b6ddf794a9dada73ea
23 janvier 2018
[G] fait valoir qu'il était convenu oralement avec le président de l'association qu'il était employé en contrat à durée déterminée pour 3 mois, transformé en contrat à durée indéterminée avec un statut
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
en un contrat à durée indéterminée et que les dispositions dudit article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, force est de constater qu'aucune disposition
Pôle 6 - Chambre 11
5fca8377ba382373b28e409c
22 septembre 2020
Mme [C] [N], née en 1963, a été engagée par la société Siemens Transportation System devenue Siemens SAS selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 février 2008, avec un statut cadre
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115cf178dc2492b0fa32
10 octobre 2024
parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
1ère chambre
DCA_23TL01339_20240314
14 mars 2024
En outre, son insertion professionnelle, avec la signature d'un contrat à durée déterminée le 12 juillet 2021 transformé en contrat à durée indéterminée le 8 janvier 2022, est récente.
6253cd27bd3db21cbdd926b7
8 septembre 2015
Le 20 septembre 2011, elle a signé un contrat à durée indéterminée à temps complet (contrat unique d'insertion).
Chambre 4-2
5fd9847948c00973f05e9a7f
17 janvier 2020
. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [B] [U] a été engagée par l'association [8], suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, à compter du 03 septembre 2018, en qualité d'animatrice référente
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