X... souligne encore qu'au mépris de ses devoirs de solidarité et de secours envers son époux, Mme Y... a préféré se défaire au profit de ses enfants d'un premier mariage de son patrimoine immobilier personnel

et 30 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues " ; Outre que le syndic, dans son

ET TRAVAUX DE GENIE CIVIL) S.A à Conseil d'Administration, au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de CANNES sous le N° B 405 262 775, prise en la personne de son représentant légal en exercice

conjoint, destinés à son usage personnel et de paiement d'éléments d'équipement et de travaux afférents au logement familial ; Attenu que le contrat de mariage conclu par les parties par acte authentique

participant aux travaux, soit la qualification de conjoint d'exploitation, ce qui n'est pas la même chose que d'être co-exploitant, la qualité d'exploitant agricole étant reconnue à celui qui exerce personnellement

Il laisse pour lui succéder : -son conjoint survivant en la personne de [P] [Z], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 3] 1942 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et donataire

Selon l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Septembre 2011 prorogée jusqu'au 21 Novembre 2011 Audience présidée par Jean-Charles GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son

Les lots en rez-de-chaussée et au sous-sol n°1, 3, 32 et 33 de cet immeuble appartiennent à la société Nouvelle Reine Foch (ci-après, la société Nouvelle Reine) et sont exploités depuis 1980 par la société

qu'es-qualité de conjoint survivant de son époux décédé [I] [D] née le 15 Mai 1934 à CHAMPLECY (71120)de nationalité française demeurant 25 rue de Payerne - 71600 PARAY LE MONIAL Représentée par

[E] soutient au contraire qu'il a pris totalement en charge et soldé ce prêt de 31.000,00 €, souscrit le 3 octobre 2003, conjointement par les époux durant le mariage, pour rembourser des crédits indivis

que ces travaux ne faisaient pas partie du champ contractuel en ce qu'elle n'a pas vendu un immeuble en VEFA mais un immeuble à rénover.

en une donation à son profit ; Que monsieur X... et madame Y..., qui se sont mariés en 1971, ont fait l'acquisition de la maison en cause le 26 janvier 1977 ; Que les travaux effectués avant le

De même elle soutient que son époux avait constaté une surfacturation des travaux aux différentes sociétés pour financer la construction du pavillon de M. [I] [H] à [Localité 6], et que M.

qu'en cas présence de descendants, ou à défaut d'ascendants, cette donation serait réduite au choix exclusif du conjoint survivant à l'une des quotités disponibles permises entre époux.

* les meubles En application de l'article 1538 du code civil tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Puis, ils ont engagé des travaux sur l'immeuble.

euros par mois que lui verse toujours son époux.

Les travaux d'entretien dudit passage seront à la charge conjointe de M. et Mme [D] et de M. et Mme [U], ainsi qu'ils s'y obligent.

volontaire, en sa qualité de conjoint héritier de son épouse décédée le [Date décès 3] 2013, - dit irrecevable la demande de résolution judiciaire de la vente de l'immeuble situé «'[Adresse 4]'», pour