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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6a225ce5cdc6046d47383493
4 juin 2026
La Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [J], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur, le tribunal de commerce ayant mis fin par ailleurs à la mission de la Selarl [4] en sa qualité
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f6731e
16 janvier 2025
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7d
17 avril 2024
des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère GREFFIER LORS DES
Pôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e6d
3 juillet 2015
La résiliation du contrat prend effet à compter de son prononcé. Le contrat de crédit-bail est une modalité de financement du matériel.
Pôle 5 - Chambre 2
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
[X] [J] puis la chanson était soumise à [W] [P] » pour en déduire que « toutes ces chansons » sont le fruit d'une concertation entre ces deux auteurs se révèle par trop générale, compte tenu notamment
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
[M] a fait assigner Maitre [V] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société EASY CONFORT et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par acte en date du 4 novembre 2021 devant le tribunal de proximité
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f067
16 novembre 2009
DES ENTREPRENEURS [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et la SCP RICOU/TROUPE (TOQUE 102/103), avocats au barreau de GUADELOUPE, avocats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
Chbre Sociale Prud'Hommes
64ae4673a1775905dba3ba5c
11 juillet 2023
[T] [N], à compter du 1er octobre 2019 en contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de magasin, classification cadre, niveau C1.
Chambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
[W] [A] et Mme [B] [Y] épouse [A] la somme de 10 607,02 euros, -condamné la SA Franfinance aux dépens, -condamné in solidum, la SAS LTE representée par Maître [H] [F], en qualité de liquidateur, et la
Chambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié n'est pas trop sévère compte
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
une faute délictuelle qui lui a causé un préjudice moral en ce qu'il a été trompé et privé de la possibilité d'utiliser ses fonds pour l'acquisition d'un véhicule de bonne qualité, échappant ainsi à un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627773a2bc6369e8386d6f
31 octobre 2013
A compter du 1er septembre 2003, M.
686ca6e7ab48d770a9cb5d9e
1 juillet 2025
Madame [X] [G] [I], née le 7 décembre 1998, a été embauchée à compter du 5 août 2018 par la SARL COMPTOIR DU FAST FOOD, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'équipier
Pôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fce
21 septembre 2018
et le préjudice subi; Considérant que la SMHLM allègue tout d'abord que son consentement a été vicié; qu'elle invoque l'erreur sur les qualités substantielles du contrat, la violence économique
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
De la même façon, je n'ai pas pris de décision discriminatoire à l'égard du Docteur [M] en matière d'organisation des plannings.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
644229d6d2fa6fd0f8040407
20 avril 2023
Elle ajoute que l'erreur qui aurait été commise n'est pas davantage prouvée.
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