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604 résultats pour « tromperies sur la matière, l'origine, les qualités substantielles de la composition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La Selarl [J]-[2], prise en la personne de Maître [J], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur, le tribunal de commerce ayant mis fin par ailleurs à la mission de la Selarl [4] en sa qualité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6789f238e53fca3659f6731e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre Mme Magali DEGUETTE, conseillère Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère GREFFIER LORS DES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

La résiliation du contrat prend effet à compter de son prononcé. Le contrat de crédit-bail est une modalité de financement du matériel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603457b079a256470db3de7a

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

[X] [J] puis la chanson était soumise à [W] [P] » pour en déduire que « toutes ces chansons » sont le fruit d'une concertation entre ces deux auteurs se révèle par trop générale, compte tenu notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] a fait assigner Maitre [V] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société EASY CONFORT et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par acte en date du 4 novembre 2021 devant le tribunal de proximité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f067

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

DES ENTREPRENEURS [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Henri ELALOUF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et la SCP RICOU/TROUPE (TOQUE 102/103), avocats au barreau de GUADELOUPE, avocats

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64ae4673a1775905dba3ba5c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[T] [N], à compter du 1er octobre 2019 en contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de magasin, classification cadre, niveau C1.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195dccdc6046d47ed7b62

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] [A] et Mme [B] [Y] épouse [A] la somme de 10 607,02 euros, -condamné la SA Franfinance aux dépens, -condamné in solidum, la SAS LTE representée par Maître [H] [F], en qualité de liquidateur, et la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié n'est pas trop sévère compte

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

une faute délictuelle qui lui a causé un préjudice moral en ce qu'il a été trompé et privé de la possibilité d'utiliser ses fonds pour l'acquisition d'un véhicule de bonne qualité, échappant ainsi à un

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627773a2bc6369e8386d6f

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

A compter du 1er septembre 2003, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e7ab48d770a9cb5d9e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [X] [G] [I], née le 7 décembre 1998, a été embauchée à compter du 5 août 2018 par la SARL COMPTOIR DU FAST FOOD, suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'équipier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fce

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

et le préjudice subi; Considérant que la SMHLM allègue tout d'abord que son consentement a été vicié; qu'elle invoque l'erreur sur les qualités substantielles du contrat, la violence économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

De la même façon, je n'ai pas pris de décision discriminatoire à l'égard du Docteur [M] en matière d'organisation des plannings.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle ajoute que l'erreur qui aurait été commise n'est pas davantage prouvée.

Source officielle

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