AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fd9316991f918115f237402
19 mai 2020
19 mai 2020
Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis
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Chambre 1-9
5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
[Y] [K] de toutes ces demandes, fins et conclusions, - Validé les 4 actes d'huissier à lui délivrés le 9 février 2018 valant signification des arrêts de la Cour de Cassation en date du 11 mai et du 6
Source officielle