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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9316991f918115f237402

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Statuant à nouveau, il est demandé à la cour, en substance, de : - les déclarer recevables à contester la validité de la préemption, - juger que la préemption n'est pas conforme aux objectifs définis

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd9b5bd51ebd8ab51b59cc5

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Y] [K] de toutes ces demandes, fins et conclusions, - Validé les 4 actes d'huissier à lui délivrés le 9 février 2018 valant signification des arrêts de la Cour de Cassation en date du 11 mai et du 6

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b16

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51852

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdbd2a056f664b18db76fef

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle annule les deux sanctions disciplinaires (avertissements) notifiées par l'employeur en mai 2014. Elle condamne l'empl

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la SAS MA et la SA GROUPE [P]. Elle condamne in solidum les deux sociétés

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fda875ae7f87f13c348d881

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Rejet du recours de la société PHOENIX UNION CO et confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Grasse. La Cour a jugé que la société n'a pas rapporté la preuve de la détention de son ca

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

de la société Meat Cuisine par l'intermédiaire de son gérant ; qu'elle a produit un nouveau décompte par lequel elle a notamment recalculé les intérêts dus sur les sommes à recouvrer et qui a été validé

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du compromis de vente M.

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CA

Chambre 3-3

5fd94518f421dc2c1aa90083

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

le chantier du « Château II » sont datées du 22 juillet 2016, c'est-à-dire du jour même du jugement ayant prononcé la mise en liquidation judiciaire de la SNETGC, que, sans même s'interroger sur la validité

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9bec0a735f3b5496a7057

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société 3I Capital à payer à la société ZV Holding la somme de 3 000 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2014 et la c

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CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... et, pour l'essentiel, a : -validé la saisie immobilière, -retenu comme montant de la créance de la banque la somme de 450 037,42 €, outre intérêts, -autorisé monsieur U...

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Chambre 1-1

5fd9b69a7141a8ac429f7a3c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La Cour d'appel rejette les demandes de la défenderesse et confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le montant principal de la condamnation, qui est fixé à 84 458,20 € après déduction

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CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE infirme le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du syndicat BLEU AZUR. Elle déboute le

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CA

16e chambre

5fdca13b2e372c05741af042

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par acte d'huissier délivré le 7 décembre 2012, la commune de Romainville a assigné la SA Dexia Crédit Local en vue de contester la validité des stipulations d'intérêts des prêts.

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7ème Ch Prud'homale

5fd961c742795d4cc544de9a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La Cour d'appel confirme le jugement initial dans ses dispositions relatives à la nullité de la convention de forfait jours, au rejet des demandes du salarié concernant les heures supplémentaires, la

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd1d4ca348e2557997f

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

En défense, la Snc Ilot Saint-Honoré a demandé à titre reconventionnel au Tribunal d'instance, sous bénéfice de l'exécution provisoire, de valider le congé et constater que Monsieur [R] [V] est déchu de

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