ni la nature des travaux, et ne permettant pas ainsi au prêteur de s'assurer que l'ensemble des prestations avait été réalisé, jusqu'au raccordement de l'installation au réseau'; que le prêteur a ainsi

L'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le

..) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;(...) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont

ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique. 12.

[P] [T] un contrat de fourniture et de prestation de services portant sur des travaux d'isolation des combles perdues par soufflage de ouate de cellulose ou laine de roche, sur une surface de 90 m², avec

X... ayant bien pu le céder ; Attendu par ailleurs qu'il convient de s'interroger sur les activités commerciales de Monsieur X... de vente de véhicules automobiles ou de moteurs entre l'Europe et la

ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a.

L'article L. 221-1 du même code définit le contrat à distance comme étant tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de

pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services () ".

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

la consommation, relatifs au droit de rétractation du consommateur dans les contrats de vente conclus à distance.

Elle soutient que l'appelante ne peut se prévaloir d'un droit de rétractation, les contrats de création de site internet étant des prestations entrant dans la catégorie des fournitures de biens confectionnés

La société 3 services informatiques est intervenue les 20, 21, 24 et 30 avril 2020 pour mettre en place une sauvegarde de sécurité et remettre le serveur en état.

offerts ou des services proposés, 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° Prix global à payer

ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ; 3° En l'absence

offerts ou des services proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global

Le contrat de travail de Monsieur [X] mentionne que: 'Les attributions du salariés seront notamment les suivantes: Sous l'autorité du Chef des Ventes France: - Vous managerez la force de vente du

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception

ventes en ligne, ces activités s'étant succédées) portant sur un contrat de mandat d'apport d'affaires, un contrat de prestation sur l'organisation et le suivi des ventes des biens apportés ainsi que des