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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
60225b913a05ab5c2b35f5ab
4 février 2021
La Cour note par ailleurs que Madame [L] ne tire aucune conséquence au titre de sa demande de requalification du contrat de gérance non-salariée du fait allégué uniquement dans son rappel des faits et
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ec1
2 octobre 2003
La cour statue sur l'appel interjeté par la société TRANSPORTES JOSE CARRILLO contre un jugement contradictoire rendu le 19 juin 2001 par le tribunal de commerce de PARIS qui a : - condamné la société
Chbre Sociale Prud'Hommes
64e84483e90364d9695a7b32
24 août 2023
[G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de contester son licenciement et obtenir les indemnités afférentes, notamment 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et
Chambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec23
24 octobre 2024
Les deux véhicules ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses selon l'ADR émis par la Direction Régionale de l'Environnement
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
SUR CE De la demande en requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail le contrat de mission quelle que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location
Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS
6253c9b2bd3db21cbdd890f7
26 juin 2006
TTC, correspondant aux loyers à échoir jusqu'au terme du contrat de sous-location ; Attendu que MARS OCCIDENTALE et SELECTIBAIL consentaient ensuite la vente des locaux litigieux, par acte du 2 août
Pôle 5 - Chambre 16
686611dd957d68b57534e350
1 juillet 2025
Le différend à l'origine de ces sentences porte sur l'inexécution d'un contrat de vente de grain par P. Krücken Organic à Moulin de la Courbe. 3. P.
2ème chambre
642e760b8b510604f5bc200e
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
Toute sortie de produits, propriété de la Société, notamment les produits d'aide à la vente, les marchandises, les PLV, les affiches ou tout autre document, doit faire l'objet d'une autorisation du responsable
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle, vente et pose de pneumatiques et d'accessoires pour automobiles et automobilistes, shop, pour une durée de 1
60369a4e1576b23cb5af8e91
24 septembre 2015
À titre principal, elle explique que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés LRT et Gorrias, non sur le fondement du vice caché, mais sur celui du vice du consentement
12e chambre
6364bc31e405357f749eacf1
3 novembre 2022
Au surplus, lors du retour de la marchandise, la société AVP a constaté que l'écran du téléviseur était cassé.
6253cdb6bd3db21cbdd9439e
20 décembre 2018
de la consommation reproduits au verso du contrat de vente et avoir reçu un exemplaire du contrat de vente ; que la nullité du contrat de vente invoquée a en tout état de cause été couverte par l'acceptation
Pôle 2 - Chambre 5
61639403ec3936ac10a09f5f
2 novembre 2010
à ce que soutiennent les intimées ; qu'en effet, dans le cadre du contrat conclu entre SFR et ND, cette dernière et la société VIA ne pouvaient ignorer la nature et la valeur des marchandises transportées
8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
. - MARCHAND, Avocat plaidant du Barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2010, M.
Chambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d74
4 juillet 2024
L'appelant conteste les faits reprochés, faisant valoir que l'employeur ne démontre pas la matérialité de ces griefs. Il sollicite en outre que le constat d'huissier soit écarté des débats.
2 e chambre civile
627df7e30d41e0057d43e32d
12 mai 2022
Elle a contesté que la somme de 105 000 euros ait été réglée à un autre titre que celle d'un contrat de vente de vin.
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
de vente.
Sociale E salle 4
64ae4ae0a1775905dba3bb1a
7 juillet 2023
de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire - 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire
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