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2 955 résultats pour « vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

60225b913a05ab5c2b35f5ab

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La Cour note par ailleurs que Madame [L] ne tire aucune conséquence au titre de sa demande de requalification du contrat de gérance non-salariée du fait allégué uniquement dans son rappel des faits et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ec1

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

La cour statue sur l'appel interjeté par la société TRANSPORTES JOSE CARRILLO contre un jugement contradictoire rendu le 19 juin 2001 par le tribunal de commerce de PARIS qui a : - condamné la société

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64e84483e90364d9695a7b32

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de contester son licenciement et obtenir les indemnités afférentes, notamment 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et

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CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec23

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les deux véhicules ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule destiné au transport de marchandises dangereuses selon l'ADR émis par la Direction Régionale de l'Environnement

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030776

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

SUR CE De la demande en requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail le contrat de mission quelle que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44130cdc6046d472e6026

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location

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CA

Cour d'Appel

Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENTc/Société SOMATEM HOULON SAS

6253c9b2bd3db21cbdd890f7

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

TTC, correspondant aux loyers à échoir jusqu'au terme du contrat de sous-location ; Attendu que MARS OCCIDENTALE et SELECTIBAIL consentaient ensuite la vente des locaux litigieux, par acte du 2 août

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686611dd957d68b57534e350

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le différend à l'origine de ces sentences porte sur l'inexécution d'un contrat de vente de grain par P. Krücken Organic à Moulin de la Courbe. 3. P.

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CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du

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CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da265

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Toute sortie de produits, propriété de la Société, notamment les produits d'aide à la vente, les marchandises, les PLV, les affiches ou tout autre document, doit faire l'objet d'une autorisation du responsable

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85ba3

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

la vente de carburants, lubrifiants, lavage, graissage, vidange, petit entretien, contrôle, vente et pose de pneumatiques et d'accessoires pour automobiles et automobilistes, shop, pour une durée de 1

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e91

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

À titre principal, elle explique que le tribunal a prononcé la résolution du contrat de vente conclu entre les sociétés LRT et Gorrias, non sur le fondement du vice caché, mais sur celui du vice du consentement

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CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au surplus, lors du retour de la marchandise, la société AVP a constaté que l'écran du téléviseur était cassé.

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CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de la consommation reproduits au verso du contrat de vente et avoir reçu un exemplaire du contrat de vente ; que la nullité du contrat de vente invoquée a en tout état de cause été couverte par l'acceptation

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Pôle 2 - Chambre 5

61639403ec3936ac10a09f5f

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

à ce que soutiennent les intimées ; qu'en effet, dans le cadre du contrat conclu entre SFR et ND, cette dernière et la société VIA ne pouvaient ignorer la nature et la valeur des marchandises transportées

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd9464502d143e2ac87363

Appel

31 août 2018

31 août 2018

. - MARCHAND, Avocat plaidant du Barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 1er janvier 2010, M.

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Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d74

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'appelant conteste les faits reprochés, faisant valoir que l'employeur ne démontre pas la matérialité de ces griefs. Il sollicite en outre que le constat d'huissier soit écarté des débats.

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CA

2 e chambre civile

627df7e30d41e0057d43e32d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle a contesté que la somme de 105 000 euros ait été réglée à un autre titre que celle d'un contrat de vente de vin.

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CA

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

de vente.

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CA

Sociale E salle 4

64ae4ae0a1775905dba3bb1a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire - 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 34833, 12 euros à titre d'indemnité forfaitaire

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