des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03322 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

n° minute : 34/2022 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Céline RICHARD Le 6 juillet 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

4ème Chambre ORDONNANCE N° 132 N° RG 21/07956 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKGJ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00658 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXNW Minute électronique Ordonnance du lundi 27 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/03148 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SMJK

DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [M] [T] [J] [V] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL FJ CATHEDRALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

B C, ressortissant malien né le 22 août 2002 à Kersignané (Mali), est entré en France le 30 août 2018, selon ses déclarations.

[Z] [C] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHP) à compter du 15 juin 2000.

[E] [J] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHP) à compter du 1er décembre 1994.

* * * * * Mme [A] [Y] a été embauchée par la société Electrolux Home Produits France (EHPF) La société EHPF est une des cinq sociétés du groupe Electrolux France qui développait notamment

[C] [H] a été embauché par la société Electrolux Home Produits France (EHP) à compter du 16 mai 2001.

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01819 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URFJ N° de Minute : 1828 Ordonnance du mardi 18 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° 164 , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2019 (n° 111, 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2018 (n° , 7 pages) Numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages