Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

A... du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

Anselme du chef de la diffamation contenue dans l'article litigieux et la somme globale de 3000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et condamné in solidum les défendeurs à publier

/01/2024, - condamné la société ITP à payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

COEXPAN en méconnaissance des articles L. 122-32-5 et L. 241-10-1 du Code du Travail, ce qui le rend sans cause réelle ni sérieuse - et condamné la S.A.

L 122-14-4 du Code du travail.

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; - l'arrêté contesté est issu d'une procédure irrégulière en ce qu'il méconnaît les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

[S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Sur le fond Mme [P] reproche au premier juge d'avoir manqué au principe du contradictoire et violé les articles 16, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile, ainsi que l'article 6 de la Convention

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

À ce titre, outre les obligations de service public qui lui sont assignées par les dispositions de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, notamment s'agissant de la continuité de la fourniture de gaz

contractuels prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du même code.

1229 et 1231-1 du code civil, liquidé comme suit : - 251,76 euros au titre des frais d'immatriculation, - 3 007,09 euros au titre des cotisations d'assurance, somme à parfaire au jour de la décision

L.1235-3-2 du code du travail * 69 054 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas extraordinaire

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

Z... à des taches non valorisantes, de nature à contribuer à entretenir un sentiment d'humiliation important ; Attendu que l'article L. 122-49 du Code du travail définit le harcèlement moral comme "