() après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

() après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

() après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier et 3 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 août 2022 et 21 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2020, le 21 décembre 2020 et le 11 février 2021, M. et Mme B, représentés par Me Canis, demandent à la Cour : 1°)

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, FranceAgriMer, représenté par Me Alibert, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la société requérante le versement

La requête a été communiquée à la commune de Kourou, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 novembre 2021 et le 11 octobre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2019 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souverainetés industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Selon une jurisprudence stricte de la Cour de cassation 'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire'.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 15 mars 2021 et le 27 juilllet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.