CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article 62-5 du code de procédure civile, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge qui n'est pas tenue de recueillir les observations de l'appelant lorsque celui-ci est représenté

Source officielle

3e chambre sociale

63d229ff9b3c8605deec1ea6

Appel

25 janvier 2023

Une contrainte lui était délivrée le 24 novembre 2014 et signifiée le 3 décembre 2014 pour un montant total de 62 526,21 €.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

66adc818d17229e482eea72a

Appel

2 août 2024

l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Madame [U] [T] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Sylvain SENDA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 62

Source officielle

5e chambre civile

696777f1cdc6046d474017f2

Appel

13 janvier 2026

des loyers commerciaux du tribunal judicaire de Montpellier : Fixe le montant du loyer du bail renouvelé liant la société [Adresse 5] et la société HPA à compter du 1er janvier 2016, à la somme de 62

Source officielle

2ème Chambre

67ef6fb97985d82da296f78b

Appel

3 avril 2025

[Z] leur intention de vendre la parcelle pour un prix de 62 561,70 euros au profit du GAEC La Voyagère. Le 29 juillet 2022, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c9b

Appel

16 novembre 2005

HABITAT 62/59 ayant son siège social Boulevard du ... représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître D... substituant Maître

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02257_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

du 22 avril 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Iton à exploiter des parcelles agricoles d'une superficie de 258 hectares, 62

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6801e1919b53b0c2f5373e99

Appel

17 avril 2025

[O] un taux médical à hauteur de 62% sera confirmé. 14- M.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb028a72f6ff96bba48ef9

Appel

25 avril 2019

[C] a réglé entre les mains de l'huissier la somme de 62 560,70 euros.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00218_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions des articles 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du III de son article 62

Source officielle

3e chambre civile

68e89642f14914fb075ebce1

Appel

9 octobre 2025

[Localité 74] (50) de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 22] et Madame [NY] [TD] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 94] (56) de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 62

Source officielle

ETRANGERS

636ca6c06c7633dcd15b3ebc

Appel

6 octobre 2022

et souligné que : . il n'est pas noté en procédure que l'agent qui a consulté le FAED est habilité à le faire, . la garde à vue n'est pas faite pour s'alimenter et les objectifs énumérés à l'article 62

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fca

Appel

8 juillet 2025

Ainsi que le relève à juste titre le ministère public, cette copie ne porte pas mention de l'âge, profession et domicile du déclarant, contrairement aux dispositions des articles 62 et 63 de l'ordonnance

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04111_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion à lui verser la somme de 62 310 euros en réparation des préjudices résultant de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04408_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

de 1 930 euros au titre de l’assistance par tierce personne après déduction de la prestation de compensation du handicap ou de toute aide de même nature, et une rente de 1 820 euros, jusqu’à l’âge de 62

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d410

Appel

9 février 2010

peu de temps après la vente par des infiltrations généralisées affectant les plafonds et les murs, peut elle-même légitimement prétendre tant à la remise en état des embellissements estimée à 3. 210, 62

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936ef

Appel

23 novembre 2016

Rémi X... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 800 euros pour irrégularité de procédure, et la somme de 2 130, 62 euros en paiement

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01003_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B... veuve A... à exploiter les parcelles cadastrées ZB 32 et ZB 62, situées à Péronne, d’une contenance totale de 15 ha 59 a 50 ca, l’arrêté explicite dans le même sens du préfet de la région Hauts-de-France

Source officielle

Avis

CADA:20175388

Appel

25 janvier 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

Source officielle

Avis

CADA:20184605

Appel

17 mai 2019

Source officielle

Page 16 sur 493

← Précédent Suivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

9 860 résultats pour « 62 »

9 860 résultats pour « 62 »