16 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY Section Encadrement RG n° 09/00631 APPELANT Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Daniel RAVEZ, avocat

/04619 Tribunal judiciaire de Rouen du 16 avril 2024 APPELANTE : Madame [L] [W] née le 10 novembre 1961 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée de Me Patrick ALBERT

au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistée de Me Charles-Antoine JOLY plaidant pour le Cabinet ARKEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque R 225 INTIMÉE S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : C1050 Ayant pour avocat plaidant Me Jacques-Albert WEIL, avocat au barreau de Paris S.A.S.

2] [Localité 1] Madame [K] [V] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistés de Me Albert LABOUNE, avocat au barreau

plaidant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Sébastien-Pierre TOMI de la SELAFA FIDUCIAL, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de

APPELANT Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Albert WEIL,

DOMAINE DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représenté par Me Albert-David TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE, substitué

au barreau de MELUN INTIME Monsieur [U] [C] Chez M. et Mme [R] [Adresse 3] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (08) (08) représenté par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau

au barreau de MELUN INTIMEE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] (10) (10) représentée par Me Albert HAMOUI, avocat au barreau de PARIS, toque

Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Juliette AURIAU, avocat au barreau de ROUEN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-76540-2024

attaquée en date du 28 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00108 ARRÊT DU 28 Février 2012 APPELANTE : OGEC NOTRE DAME 2 route de Sainte Catherine 49150 BAUGE représentée par Me Jean albert

de ses représentants légaux 79/81 avenue Charles de Gaulle BP 42 91421 MORANGIS CEDEX représentée par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistée de Me Albert

Richard Z... demeurant en cette qualité au siège 32 Rue Raulin BP 7067 69007 LYON 07 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Christine CORBET, avocat au barreau de GRENOBLE

cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 21VE03346 le 10 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 20 février 2023, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 avril 2022, le 26 octobre 2022 et le 10 janvier 2023, la société Kinepolis Prospection, représentée par Me d'Albert des Essarts

Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Me Albert JANET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1272 APPELANTE **************** Monsieur [S] [M] [O] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité