euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais occassionnés par la présente procédure.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

Par dernières conclusions du 16 avril 2018, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1583 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement entrepris

code civil

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

  '           Vu l'article 455 du code de procédure civile, '           Vu l'ordonnance du  juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 avril 2024 notifiée à

700 du code de procédure civile.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.