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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162358

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S'agissant des enfants mineurs de Monsieur X, la commission relève que rien n'indique que ce dernier se serait opposé à ce qu'ils puissent accéder à son dossier médical.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20191681

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04003_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

maternelle, d'autre part, par la délivrance des clefs de la porte séparant le passage de l'école maternelle et le préau de l'école maternelle et enfin, de permettre à la directrice de l'école maternelle d'accéder

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dc0

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

Attendu que le litige entre les parties porte sur deux points : d'une part sur la question de savoir si Madame D... satisfait aux conditions de diplômes exigées pour accéder à la profession d'avocat et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c6

Appel

5 septembre 2008

5 septembre 2008

N'ayant pu accéder au roulement 100 correspondant aux TGV et s'estimant victime d'un traitement discriminatoire, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation pour l'exercice d'une activité privée de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

63577c8821f86b05a77f6e6f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L'article 1er de cet arrêté est ainsi rédigé : « Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention les associations humanitaires suivantes : Forum Réfugiés-Cosi ;

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628ccf293034a8c342f6ee

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Elle permet d'accéder au [Adresse 5].

Source officielle
CA

1ère Chambre

61606649eedca24c93cf7914

Appel

17 février 2015

17 février 2015

[X] [E] irrecevable en sa prétention tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage pour accéder à la voie publique au profit de la parcelle n° B [Cadastre 3], s'exerçant sur la parcelle n° [Cadastre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93402

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Y... est l'auteur de la voie de fait l'empêchant d'accéder à son fonds, - constater que lors de son audition reçue le 24 mars 2015 par la gendarmerie de Zevaco, M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151176

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Or, l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, "directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160871

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission prend note que le directeur chargé des Archives de France estime toutefois qu'en raison de ses liens de parenté avec la personne concernée par le dossier, l'intéressée est fondée à accéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192045

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

68fc59c8af64986e40f71c4a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Z] le 30 décembre 1999 sous le n° FR 2 803 929 et délivré le 17 septembre 2004 a pour titre « Procédé et dispositif pour accéder à des sources d'information et services sur le web ».

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba93e405357f749ea6aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il s'est indiqué que pour « accéder au domicile de Mme [E] veuve [D], deux planches en bois avec des tasseaux cloutés en surface font office de passerelle pour accéder à la plate-forme de l'ancienne salle

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696785c9cdc6046d47425074

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- juger que Mme [G] ne saurait l'empêcher d'accéder, d'entretenir, de réparer sa propriété et l'ensemble des éléments d'équipements afférents et en lien avec cette dernière, - juger qu'il appartient

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

suit : lot n°1 : la totalité du rez-de-chaussée de la maison comprenant un appartement de trois pièces principales, une cuisine, un hall d'entrée, une salle de bain, une véranda par laquelle on accède

Source officielle
CA

17e Chambre

6032be238003c634bb48aac7

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Suite à une formation suivie en 1999, il a accédé aux fonctions de conseiller en gestion du patrimoine au sein du groupe 'Nice Arenas'.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63be639813ef607c90ab65d8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à son immeuble constitue un trouble manifestement illicite et condamner en conséquence le défendeur à la laisser accéder à sa propriété par le passage situé en limite de propriété sous astreinte de 500

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01839_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

C tendant à pouvoir accéder au réseau Internet en salle collective, a enjoint à l'administration, dans le délai d'un mois, d'ouvrir un accès à Internet à M.

Source officielle