AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65aa2645a34ad10008581a23
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suivant déclaration d'appel du 03 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [O] [P] né le 25 Octobre 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stefan RIBEIRO
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Pôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 3 juillet 2017, qui en ont délibéré Greffier : Madame Christelle RIBEIRO
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