Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

'» [6] La salariée a enfin adressé à l'employeur un courriel ainsi rédigé le 31 mars 2021': «'Comme vous le savez je ne vais pas bien'! comme vous le savez je ne suis plus en arrêt maladie'!

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

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781, alinéa 6, 782, alinéa 1er, et 786 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

de son préjudice consécutif à l'incendie survenu le 11 décembre 2013.

R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

[Q], le 11 aout 2025, en application des articles 655,658, 690, 693, 114 du code de procédure civile - DECLARER CADUCl'appel interjeté par M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

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