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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En vertu de l'article R. 123-19 du même code, relèvent de la 5e catégorie des établissements recevant du public les " établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
17 février 2023
B ; - cette somme ne pouvait non plus être intégrée à ses BNC sans méconnaître l'article 12 du code général des impôts, puisque relevant d'une comptabilité de caisse, seules les sommes effectivement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle2e chambre sociale
697b0866cdc6046d4711fdde
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60348c153124ad7947d9c854
17 novembre 2016
17 novembre 2016
* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5e
2 février 2016
2 février 2016
L 1232-2 et 1235-5 du code du travail, - l'employeur ayant refusé la réintégration de son salarié à l'issue de son arrêt maladie ne peut pas se prévaloir de son absence à son poste de travail à l'appui
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f8
29 avril 2025
29 avril 2025
Se basant sur les dispositions de l'article L.1273-5 du code du travail, il rappelle qu'il est réputé avoir satisfait aux formalités d'établissement d'un contrat de travail et que l'absence d'un écrit
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Motifs : Par application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère Chambre
63b546bcc9018405dfcaacc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation et causait la nullité de la vente ; - que la nullité de la vente entraînait celle du prêt affecté par application de l'article L. 311-32 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b0795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92845
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, elle-même et tous les autres salariés dont les contrats
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87783
3 juin 2005
3 juin 2005
L 122-32-3 du code du travail et de condamner la SARL PERRIN à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages-intérêts en application des articles L 122-14-4 et L 122-32-2 du code du travail ainsi
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcae
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88744
27 septembre 2006
27 septembre 2006
Par arrêt du 18 janvier 2006, la Cour , estimant que les dispositions de l'article L 122-32-5 du code du travail étaient sans application, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 21 juin 2006
Source officiellePage 16 sur 237