450 du code de procédure civile

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir

19° et 21° de l'article R 211-6 du code du tourisme, en ce que RTI n'a fourni à SESI aucune des informations requises dans ces dispositions, avant le début du séjour prévu du 20 juillet au 12 août 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

francs - indemnité de préavis : 3 217 francs - article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le rejet de l'ensemble

francs -indemnité de préavis : 3 217 francs -article 700 du nouveau code de procédure civile : 500 francs La société BINTER a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le rejet de

en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Les plannings de décembre 2013 et janvier 2014 montrent en effet que Madame [H] terminait ses journées en principe à 18 h ou 19 h, et non plus à 21 h ou 22 h 30 comme cela était le cas avant l'avenant.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

[J] indique agir, à titre principal, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

[U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet

1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240

DISCUSSION sur les heures complémentaires Selon l'article L 212-1-1, devenu L 3171-3 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

de l'article 700 du code de procédure civile.